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26. Pages

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    Modification et dissolution de PACS

    conjointe de modification d’un pacte civil de solidarité : cerfa n°15790*02 . La convention modificative d’un pacte civil de solidarité ( cerfa n°15791*01 ) ou sur papier libre (sous réserve que la convention [...] avec avis de réception) une déclaration conjointe de dissolution de pacte par le biais du formulaire cerfa n°15789*02 . Ce formulaire est à envoyer à la mairie qui a procédé à l'enregistrement du Pacs. Chaque

    04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr

27. Pages

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    Conclusion d'un PACS

    déclaration conjointe de conclusion d’un pacte civil de solidarité (cerfa n°15725*02) ; la convention de pacte civil de solidarité (cerfa n°15726*02 ou papier libre) ; nos justificatifs d’identité en cours [...] (en faire la demande par courrier auprès du Ministère des Affaires Étrangères avec le formulaire cerfa n° 12819*05) ; une attestation de non-inscription au répertoire civil (délivrée par le service central

    04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr

28. Pages

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    67%

    Rectification d'acte d'état civil

    pôle Population et Funéraire. Étape 1 : je constitue mon dossier Je me munis des pièces suivantes :  Cerfa 11531*02 « demande de rectification d’une erreur ou omission contenue dans un acte d’état civil »

    04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr

29. Pages

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    47%

    Inscription listes électorales pour les citoyens français

    constitue mon dossier Je me munis des originaux et copies des pièces justificatives Le formulaire Cerfa n°12669*02  Un justificatif d’identité et de nationalité française : carte nationale d’identité (

    12/03/2025 01:15 - pratique.pantin.fr

30. Pages

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    81%

    Inscription listes électorales pour les citoyens non-français de l'UE

    des originaux et copies des pièces justificatives Le formulaire Cerfa n°12670*02 pour les élections municipales  et/ou Le formulaire Cerfa n°12671*02  pour les élections européennes Si vous souhaitez voter

    12/03/2025 01:15 - pratique.pantin.fr