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   Déclaration préalable d'une vente en liquidation

   n de l'article L.310-1 du code de commerce, font l'objet d'une déclaration préalable, de la même manière que pour les ventes au déballage prévues à l'article L.310-2 du code de commerce. La durée maximale

   01/04/2025 19:00 - pratique.pantin.fr

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   95%

   Demander une dérogation au repos dominical

   dans la limite de 12 dimanches par an et par branche d’activité, en vertu de l'article L.3132-26 du code du travail. Ces dérogations permettent l'ouverture des commerces pendant les pics d'activité tels [...] public ou une atteinte au fonctionnement normal de l’établissement, en vertu de l’article L.3132-20 du code du travail. Les dérogations peuvent être ponctuelles (un ou plusieurs dimanches) ou permanentes (de

   04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr

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   93%

   Installer une enseigne, une publicité ou une pré-enseigne

   lieu mentionné à l’article L.581-4 du code de l’environnement. les enseignes temporaires scellées au sol, situées dans un lieu mentionné à l’article L.581-8 du code de l’environnement. Étape 1 : je constitue [...] une autorisation préalable doit être demandée en mairie pour vérifier la conformité du dispositif au code de l'environnement et au règlement communal. Faire une déclaration préalable à l'installation d'une

   04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr

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   75%

   Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection

   délivrée par le préfet, après avis de la commission départementale de vidéoprotection, au titre du code de la sécurité intérieure. La demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection est accompagnée

   04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr

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   73%

   Déclaration préalable d'une vente au déballage

   vente au déballage L'affichage et les annonces de réduction de prix sont très encadrées au titre du code de la consommation pour protéger le consommateur de pratiques abusives. La durée d'une vente au déballage

   01/04/2025 18:59 - pratique.pantin.fr

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   S'installer à Pantin

   projet. Après avis consultatif de la commune, conformément aux dispositions de l’article L.411-7 du code de la construction et de l’habitation, le bailleur décidera de l’attribution du local et vous notifiera

   01/04/2025 19:39 - pratique.pantin.fr