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Pertinence:100%Copie conforme, certification et législation de documents
d'hébergement...) Je dois m’adresser : en France, au consulat du pays où a été établi le document à l'étranger, dans le pays où a été établi le document, au consulat de France. Localiser Localiser Sélection [...] des officiers ministériels (notaires, huissiers par exemple). Les actes d'état civil quand l'acte a été dressé par le maire d'une commune autre que celle du maire à qui la certification est demandée. Les [...] Affaires Etrangères, bureau de légalisation, 34 rue La Pérouse 75116 Paris à la cour d'appel du lieu où a été établi le document pour la formalité dite de l’apostille La légalisation de documents d'origine étrangère
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:93%Nom de famille (mineur)
le médecin ou la sage-femme. La déclaration de choix de nom. L'acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance. Ma pièce d'identité. Mon livret de famille pour y inscrire l'enfant si nous [...] parents ne sont pas mariés : le nom du parent qui l’a reconnu en premier ou le nom du père lorsqu’il a été reconnu en même temps par les deux parents. Changement du nom d'état civil Si le jour de la déclaration [...] pièces. L’acte de naissance de l’enfant de moins de trois mois. L’acte de reconnaissance si celle-ci a été faite avant la demande de changement de nom. Nos pièces d'identité. Le consentement écrit de notre
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:90%Cérémonie PACS
si une pré-demande n’a été effectuée au préalable, la convention de pacte civil de solidarité, formulaire Cerfa n°15726*02 dûment complétée, uniquemement si une pré-demande n’a été effectuée au préalable [...] adresse postale, adresse mail et numéro de téléphone. Étape 3 : nous déposons notre dossier Après avoir été contacté(e)s pour convenir d’un rendez-vous, nous nous présentons ensemble, munis de notre dossier
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:88%Recensement citoyen
vous pouvez vous faire régulariser jusqu'à l'âge de 25 ans. Si vous êtes majeur, vous devrez effectuer la démarche vous-même. Si vous êtes mineur, vos parents peuvent effectuer la demande pour vous. Se faire [...] é ou un certificat médical délivré par un médecin agrée auprès du ministre de la défense (si vous êtes porteur d'un handicap et que vous demandez une dispense de journée de défense et de citoyenneté) Étape
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:79%Inscription listes électorales pour les citoyens français
bien été prise en compte. En dehors de ces deux situations, l'inscription sur les listes doit faire l'objet d'une démarche volontaire : pour une première inscription , si l'inscription n'a pas été automatique [...] vérifie mon inscription sur les listes électorales À 18 ans, si les formalités de recensement ont été accomplies dans les délais, l'inscription est automatique. De même, l’inscription est automatique pour
17/03/2025 01:15 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:76%Inscription listes électorales pour les citoyens non-français de l'UE
Si vous êtes un citoyen de l'Union européenne résidant en France, vous pouvez participer aux élections européennes et/ou municipales dans les mêmes conditions que les électeurs français. Vous ne pouvez [...] pouvez voter que si vous êtes inscrit sur les listes électorales, vous devez être majeur, de nationalité de l'un des 27 pays de l'Union européenne et jouir de vos droits civiques. Étape 1 : je constitue mon
17/03/2025 01:15 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:73%Célébration de mariage civil
postale, adresse mail et numéro de téléphone. Étape 3 : nous déposons ensemble notre dossier Après avoir été contacté(e)s pour convenir d’un rendez-vous, nous nous présentons ensemble, munis de notre dossier [...] Une option de date pour la célébration du mariage pourra être posée une fois que votre dossier aura été vérifié et validé. Attention, l’heure de célébration sera définie par la mairie. La publication
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:71%Changement de nom de famille (majeur)
le nom sa mère, de son père, ou les deux, ou d'en inverser l'ordre lorsque cette possibilité a déjà été utilisée à la naissance. Cette procédure est possible une fois dans sa vie. La demande de changement [...] de sa mère, de son père, ou les deux, ou d'en inverser l'ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance. La demande de changement de nom peut être faite auprès de sa mairie de naissance
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:70%Déclaration de naissance
15286*02) si je(nous) souhaite(ons) utiliser cette faculté ; l’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance ; ma(nos) pièce(s) d’identité ; le livret de famille pour y inscrire l’enfant
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:63%Rectification d'acte d'état civil
établis en France, la rectification administrative peut être demandée à la mairie du lieu où l'acte a été dressé. Lorsque la rectification concerne un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande est faite
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:60%Reconnaissance d'un enfant
reconnaissance conjointe (par le père et la mère) avant la naissance : l'enfant portera le nom qui aura été choisi conjointement par les deux parents avec la possibilité d'accoler les deux noms de famille. En
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:51%Modification et dissolution de PACS
partenaires doivent s'adresser à la mairie de la commune du lieu du greffe du Tribunal d'instance où a été enregistrée la convention initiale et pour les pacs conclus après auprès de la mairie d’enregistrement
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:47%Vote par procuration
Si vous êtes absent(e) un jour de scrutin, vous (le mandant) pouvez vous faire représenter par un électeur de votre choix (le mandataire). Étape 1 : je choisie mon mandataire et la durée de la procuration
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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