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Pertinence:100%Demande d'acte de mariage
l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal ou son conjoint, ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants) et certains professionnels lorsqu'un texte les
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:95%Demande d'acte de naissance
l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal ou son conjoint, ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants) et certains professionnels lorsqu'un texte les
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:92%Rectification d'acte d'état civil
la rectification administrative doit être demandée au procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) de Nantes (Parquet civil- 19 quai François Mitterrand 44921 Nantes Cedex 9). Pour
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:75%Modification et dissolution de PACS
de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal de grande instance compétent pour statuer sur les conséquences patrimoniales de la rupture et éventuellement
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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