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Pertinence:100%Modification et dissolution de PACS
unilatérale. Le nombre des modifications n'est pas limité. La modification du Pacs ne prend effet, entre les partenaires, qu'une fois les formalités d'enregistrement accomplies. Dissolution de pacs La demande [...] administratif 84/88 avenue du Général-Leclerc BON À SAVOIR En général, la séparation se fait à l'amiable entre les partenaires. En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales [...] décès les partenaires n’ont aucune démarche à accomplir. Ce sont les administrations qui communiquent entre elles pour actualiser les mentions sur l’acte de naissance du ou des intéressés. Localiser Localiser
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:88%Recensement citoyen
naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l'anniversaire. Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:85%Attestation d'accueil
familial ou privé inférieur à 3 mois (articles L211-3 à L211-10 et R211-11 à R211-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). Les catégories suivantes d'étrangers sont dispensées [...] ou Monégasque, titulaire d'un visa de circulation Schengen (valable 1 an minimum pour plusieurs entrées), personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d'un échange culturel (sous conditions)
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:85%Célébration de parrainage civil
disparition n'a qu'une valeur morale. Le baptême républicain ne peut pas créer de liens de droit entre l'enfant et les parrains. Étape 1 : je constitue mon dossier Se munir des pièces suivantes (originaux
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:75%Livret de famille
horaires d'ouverture Centre administratif - 84/88 avenue du Général Leclerc BON À SAVOIR Les délais entre la demande et la remise effective du livret de famille varie en fonction du nombre d'actes à inscrire
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:68%Changement de prénom
changer de prénom si elle justifie d'un intérêt légitime. Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, vous pouvez demander à en changer. L'adjonction
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:68%Copie conforme, certification et législation de documents
français Elle peut être demandée par des autorités étrangères. Selon les accords internationaux conclus entre la France et le pays en question, les documents peuvent être : soit soumis à la légalisation soit
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:65%Cérémonie PACS
pourra être programmée sur demande des partenaires. • Les futurs partenaires ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. Localiser Localiser Sélection de la vue © OpenStreetMap contributors
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:59%Célébration de mariage civil
Le mariage est un acte juridique solennel par lequel deux personnes établissent, entre elles, une union dont la loi civile règle impérativement les conditions, les effets et la dissolution. Le mariage
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:46%Carte nationale d'identité (majeur)
2014, la carte nationale d'identité a une validité de 10 ans pour un majeur. Toute carte délivrée entre 2004 et 2013 reste valide 5 ans après la date d'expiration indiquée au verso. La demande peut être
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:41%Passeport (mineur)
récupérer le passeport. Il le signera accompagné de la mention «le père», «la mère», «le tuteur» Entre 12 et 13 ans, l’enfant doit être présent lors du retrait du passeport par le représentant légal qui
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:41%Carte nationale d'identité (mineur)
représentant légal signe le talon photo accompagné de la mention «le père», «la mère», «le tuteur». Entre 12 et 13 ans, les empreintes de l'enfant sont prises et le représentant légal signe le talon photo
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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