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Pertinence:100%Rectification d'acte d'état civil
administrative peut être demandée à la mairie du lieu où l'acte a été dressé. Lorsque la rectification concerne un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande est faite par son représentant légal. Cette démarche [...] état civil qui tiendra le demandeur informé de la suite donnée à sa requête. Si la rectification concerne le nom ou le prénom d'un mineur de plus de 13 ans, son consentement personnel est requis. Pour [...] la République du TGI de Paris (Parvis du Tribunal de Paris 75859 Paris Cedex 17). Toute demande concernant une erreur ou omission portant sur un élément substantiel de l'acte (erreur de filiation par exemple)
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:84%Copie conforme, certification et législation de documents
peuvent être : soit soumis à la légalisation soit soumis à la formalité dite de l'apostille Documents concernés : actes publics (actes d'état civil, actes judiciaires, actes notariés, actes administratifs) actes [...] France ou à l'étranger, par les autorités françaises. Elle garantit leur authenticité. Documents concernés : actes publics (actes d'état civil, actes judiciaires, actes notariés, actes administratifs) actes
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:77%Demande d’acte de décès
d’État civil survenu à l’étranger ou dans les É tats anciennement sous administration française et concernant des personnes de nationalité française Demande en ligne Demande par courrier : Ministère des
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:73%Déclaration de décès
de décès délivré par un/une représentant(e) du corps médical habilité(e) toutes autres pièces concernant la personne défunte : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport
19/03/2025 19:19 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:67%Demande d'acte de naissance
d’État civil survenu à l’étranger ou dans les É tats anciennement sous administration française et concernant des personnes de nationalité française Demande en ligne sur le site internet du Ministère des Affaires
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:55%Changement de prénom
ma situation : - Mon acte de mariage, - L'acte de naissance de l’époux(se) ou partenaire de Pacs concerné(e). - L'acte de naissance de chacun de mes enfants. • Si la demande est acceptée, la décision est
19/03/2025 19:16 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:55%Recensement citoyen
journée de défense et citoyenneté (JDC) et d'avoir un espace virtuel avec toutes les informations concernant l'organisation de cette journée. Les jeunes français de naissance doivent se faire recenser entre
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:53%Attestation d'accueil
copie de la pièce d'identité du responsable légal ou être légalisée (signature), Les renseignements concernant la ou les personnes à accueillir : rubrique bon à savoir. Étape 2 : je dépose mon dossier COMPLET
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:51%Célébration de mariage civil
commune de l’un de nos parents pantinois : un justificatif de domicile ou de résidence du parent concerné. Si nous avons des enfants en commun : le livret de famille, ou, si le couple ne dispose pas d’un
19/03/2025 18:33 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:51%Changement de nom de famille (majeur)
ma situation : mon acte de mariage ; l’acte de naissance de mon époux(se) ou partenaire de PACS concerné(e) ; l’acte de naissance de chacun de mes enfants et de leur actes de mariage si leur union n’est
19/03/2025 19:00 - pratique.pantin.fr
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