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Taxes liées au permis de construire
d’aménagement La taxe d'aménagement a été instituée le 1er mars 2012 en substitution de la Taxe locale d’équipement (TLE). Elle doit être versée à l'occasion de la construction, la reconstruction, l'agrandissement [...] par l’État Le montant de la taxe est établi par la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement (DRIEA) en Île-de-France, qui en informe le bénéficiaire de l'autorisation
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
