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Pertinence:100%Nom de famille (mineur)
Choix du nom d'état civil Depuis le 1er janvier 2005, les parents peuvent choisir le nom de famille de leur enfant, soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit les deux noms dans l’ordre choisi par [...] par le formulaire Cerfa n°15286*02 . Ce document signé par les deux parents est remis à l’officier d’état civil lors de la déclaration de naissance. Le choix effectué pour l’aîné est définitif et s’imposera [...] de famille pour y inscrire l'enfant si nous en possédons déjà un. Étape 2 : je me présente au Pôle État civil, Élections et Funéraire sur les horaires d'ouverture Centre administratif - 84/88 avenue du
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:99%Rectification d'acte d'état civil
rectification d’une erreur ou omission contenue dans un acte d’état civil ». La ou les copies intégrale(s) de moins de 3 mois des pièces d’état civil à rectifier. La ou les copies intégrale(s) de moins de [...] Pôle État civil, Élections et Funéraire sur les horaires d'ouverture Centre administratif- 84/88 avenue du Général-Leclerc - 93507 Pantin Cedex. BON À SAVOIR La demande sera traitée par l’unité état civil [...] Vous souhaitez faire rectifier un ou plusieurs acte(s) de l’état civil (acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès) car il(s) comporte(nt) des erreurs ou omissions matérielles (par exemple :
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:98%Légalisation de signature
signature j'appose ma signature devant l’officier d’Etat civil sur le document, après avoir constaté que la signature est authentique, l’officier d’état civil appose un cachet de certification sur le document [...] nom de l'organisme à qui est destiné le document. Étape 2 : je me présente Je me présente au pôle État civil, Élections et Funéraire sur les horaires d'ouverture Centre administratif - 84/88 avenue du
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:98%Célébration de parrainage civil
a pas de cérémonial préétabli. Ne s'agissant pas d'un acte d'Etat civil, le maire n'est pas autorisé à l'inscrire sur les registres de l'Etat civil. Le certificat de baptême républicain remis pendant la [...] aucune valeur légale. Le parrainage civil n’est pas un acte d’état civil, le maire n’est donc pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil. • Parrains et marraines : leur présence est impérative [...] renseignements J’envoie mon dossier complet ou je me présente, muni(e) de mon dossier complet : au Pôle État civil, Élections et Funéraire sur les horaires d'ouverture Centre administratif 84/88 avenue du G
19/03/2025 18:45 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:97%Changement de nom de famille (majeur)
transcrit en France, je contacte le pôle État Civil, Élections et Funéraire qui m’indiquera les pièces à produire, en fonction de ma situation. les actes de l’état civil, datés de moins de trois mois, sauf [...] devant l’officier de l’état civil ma volonté de changement de nom au plus tôt un mois après la réception de ma demande. Si, avant la confirmation de ma demande de changement de nom mon état civil a changé je [...] Depuis le 1er juillet 2022, une personne majeure peut changer son nom de famille par déclaration à l'état civil. Elle peut choisir de porter le nom sa mère, de son père, ou les deux, ou d'en inverser l'ordre
19/03/2025 19:00 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:97%Changement de prénom
dossier , l’officier d’état civil estime que je dispose d’un intérêt légitime pour changer de prénom, il me reçoit, sur rendez-vous pour finaliser la démarche. Si l’officier d’état civil estime que la demande [...] inscrite sur le registre de l'état-civil. Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier son titre d'identité ou de voyage. • En cas de refus par l’officier d’État civil (mairie), la demande [...] Étape 2 : je dépose mon dossier complet Je me présente, muni(e) de mon dossier complet : au Pôle État civil, Élections et Funéraire sur les horaires d'ouverture Centre administratif 84/88 avenue du G
19/03/2025 19:16 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:93%Éducation : les missions de la commune
sont assurés par l'État, sous réserve des compétences attribuées aux collectivités territoriales pour les associer au développement de ce service public. Depuis les années 1980, l'État a engagé une opération [...] opération de décentralisation des compétences qui renforce le poids des collectivités territoriales. L’État L'État a pour missions : la définition des voies de formation, la fixation des programmes nationaux
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:92%Copie conforme, certification et législation de documents
des greffes de tribunaux ou des officiers ministériels (notaires, huissiers par exemple). Les actes d'état civil quand l'acte a été dressé par le maire d'une commune autre que celle du maire à qui la cer [...] téléphone fixe, avis d'imposition, taxe habitation ou taxe foncière) Étape 2 : je me présente Au pôle État civil, Élections et Funéraire sur les horaires d'ouverture Centre administratif - 84/88 avenue du [...] légalisation soit soumis à la formalité dite de l'apostille Documents concernés : actes publics (actes d'état civil, actes judiciaires, actes notariés, actes administratifs) actes sous seing privé (attestations
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:92%Effectuer des recherches généalogiques
Les registres du cimetière, dont le premier date de 1876, sont disponibles en consultation. Le Pôle État civil, Élections et Funéraire est là pour aider dans les recherches : si la recherche est très large [...] sein de la mairie. Les registres sont consultables : pour les plus récents, sur demande au Pôle Pôle État civil, Élections et Funéraire pour les plus anciens, sur demande au Pôle Mémoire et patrimoine sur
17/03/2025 19:05 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:91%État-civil, identité et élections
État-civil Déclaration de naissance Demande d'acte de naissance Déclaration de décès Demande d’acte de décès Reconnaissance d'un enfant Livret de famille Nom de famille (mineur) Changement de prénom Changement [...] Changement de nom de famille (majeur) Rectification d'acte d'état civil Célébration de parrainage civil Célébration de mariage civil Demande d'acte de mariage Transcription de mariage (Consulat de Tunisie)
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:90%Livret de famille
Le livret de famille consigne l'état civil des personnes (parents, enfants) constituant la famille. Il peut donc vous être demandé lors de certaines démarches administratives et doit être régulièrement [...] jugement de divorce ou autre décision de justice. Étape 2 : je dépose mon dossier complet au Pôle État civil, Élections et Funéraire sur les horaires d'ouverture Centre administratif - 84/88 avenue du [...] doit retiré avec : La pièce d'identité du demandeur. La convocation reçue par courrier. au Pôle État civil, Élections et Funéraire sur les horaires d'ouverture Centre administratif - 84/88 avenue du
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:86%Archives municipales
les archives municipales ? Les archives sont constituées notamment : des registres paroissiaux et d’état civil depuis 1523 des délibérations du conseil municipal depuis 1800 des listes nominatives des [...] professionnels, se fait sur rendez-vous uniquement . Comment les consulter ? La délivrance d'actes d'état civil par correspondance est uniquement possible pour les actes non accessibles sur le portail. [...] En ligne Le Portail Archives et patrimoine permet d'avoir accès à de nombreux documents numérisés (état civil, cartes postales, plans, journaux municipaux...). archives-patrimoine.pantin.fr Sur place Sur
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:86%Certificat de vie
d'imposition / attestation d'assurance. Étape 2 : je me présente avec mon dossier complet au Pôle État civil, Élections et Funéraire sur les horaires d'ouverture Centre administratif - 84/88 avenue du [...] d'ouverture 84/88 avenue du Général-Leclerc Impérativement muni(e) de ma pièce d'identité. Si mon état de santé m'empêche de me déplacer, la demande peut être déposée par un tiers qui devra transmettre
19/03/2025 17:41 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:85%Conclusion d'un PACS
Instruction du dossier : officier d’état civil de la mairie dans laquelle les partenaires déclarent fixer leur résidence commune. Nous vérifions notre situation En tant que futurs partenaires, nous devons [...] 12819*05) ; une attestation de non-inscription au répertoire civil (délivrée par le service central de l’état civil du Ministère des Affaires Étrangères, si vous résidez en France depuis plus d’un an). Pour [...] déposons notre dossier Nous déposons notre dossier au guichet ou l’envoyons par courrier : au Pôle État civil, Élections et Funéraire sur les horaires d'ouverture Centre administratif - 84/88 avenue du
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:82%État-civil
famille (mineur) Changement de prénom Changement de nom de famille (majeur) Rectification d'acte d'état civil Célébration de parrainage civil Célébration de mariage civil Demande d'acte de mariage Tra
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:81%Lutte contre l'insalubrité
réagir ? Il y a insalubrité lorsque l’état d’une habitation semble dangereux pour la santé de ses occupants ou du voisinage. Le danger peut être dû au mauvais état de la construction ou à sa non-conformité [...] non-conformité à l'usage d'habitation. Le péril désigne l'état d'un immeuble dont les structures (toit, façade, élément du bâti) sont dégradées et qui menacent à plus ou moins long terme la sécurité des occupants
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:79%Modification et dissolution de PACS
Pacs) Nos justificatifs d'identité en cours de validité. Étape 2 : nous déposons notre dossier au Pôle État civil, Élections et Funéraire sur les horaires d'ouverture Centre administratif - 84/88 avenue du [...] et que vous souhaitez le dissoudre après le 1er novembre 2017, vous devrez contacter l'officier de l'état civil de la commune du lieu du greffe du Tribunal d’instance qui a procédé à l'enregistrement du [...] mairie qui a enregistré l'acte initial. Étape 2 : je me présente ou je dépose mon dossier au Pôle État civil, Élections et Funéraire sur les horaires d'ouverture Centre administratif 84/88 avenue du G
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:78%Les Cités éducatives
enseignants, parents, personnels des collectivités publiques et de l’État, associations… Attribuer des moyens publics dédiés octroyés par l’État sur 3 ans (renouvelables chaque année) Les territoires labellisés
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:77%Communiqué de presse
à un espace public apaisé. 2 avril 2024 / Inégalités scolaires et atteinte à la dignité humaine : l’État mis en demeure par des Maires de Seine-Saint-Denis Alors que depuis plusieurs semaines, les actions [...] moyens à la hauteur des besoins éducatifs, plusieurs Maires de Seine-Saint-Denis ont mis en demeure l’État français de garantir dans les plus brefs délais l’égalité devant le service public d’éducation. Les [...] la personne humaine » comme « une des composantes de l’ordre public », issu d’un arrêt du Conseil d’État de 1995. Consulter l'arrêté de la ville de Pantin . 21 mars 2024 / Nous, élus de Seine-Saint-Denis
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:76%Acheter ou renouveler une concession
columbarium. Les démarches d'achat d'une concession se réalisent au centre administratif auprès du Pôle État civil, Élections et Funéraire. Le pôle assure l'ensemble du suivi administratif de la rédaction de [...] à votre décès. Pour reconnaître les droits sur une sépulture, le demandeur devra présenter au Pôle État Civil, Élections et Funéraire : La copie de sa pièce d’identité, Un justificatif démontrant son lien [...] disposeront des mêmes droits que vous sur la concession. Pour cela, il faudra transmettre au Pôle État Civil, Élections et Funéraire : Un courrier spécifiant le nom et prénom de la personne ou des personnes
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:73%Budget
commune, versée désormais sous forme de compensation. Les dotations versées par l'Etat Les principales dotations versées par l'Etat à Pantin sont la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et la Dotation de [...] pour 2024 a prévu d’augmenter la DGF. Par ailleurs, l’État verse également aux collectivités des dotations de compensation fiscale. Il s'agit là pour l’État de compenser la perte d'un produit fiscal faisant [...] fournies à la population (cantine, centres de loisirs…), aux impôts fonciers, aux dotations versées par l'Etat, à l'attribution de compensation versée par la Métropole du Grand Paris depuis 2016, à diverses s
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:72%Cérémonie PACS
complété. une attestation de non-inscription au répertoire civil, délivrée par le service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères, si un de nous réside en France depuis plus d’un an. Si [...] convenir d’un rendez-vous, nous nous présentons ensemble, munis de notre dossier complet au : Pôle État Civil, Élections et Funéraire Centre administratif | 84/88, avenue du Général-Leclerc | 93507 Pantin
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:71%Certificat de résidence
d'identité. Étape 2 : je dépose mon dossier La demande de certificat de résidence est à déposer au Pôle État civil, Élections et Funéraire sur les horaires d'ouverture Centre administratif- 84/88 avenue du Général
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:70%Dans la presse
L'HUMANITÉ 17 février 2025 ► Mal logement : les villes sont contraintes de prendre le relais d’un État toujours plus faible dans nos territoires CITOYENS.COM 7 février 2025 ► Pantin ouvre un centre d’ [...] droits France Bleu Paris 23 septembre 2022 ► Crack à Paris : le maire de Pantin demande de l'aide à l'Etat pour régler le problème RMC 23 septembre 2022 ► Camp du crack : le maire de Pantin se sent "abandonné"
31/03/2025 19:40 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:70%Qu'est-ce que le logement social ?
plafonds de louer un appartement à un prix inférieur à celui du marché. Ce prix est réglementé par l'État. Trois catégories de logement social Il existe trois types de HLM définis par le taux d'aide à la [...] ensuite pratiqués sont intimement liés. Ces différents éléments sont fixés chaque année par décret par l'État. Les grilles sont diffèrentes selon la localisation du logement et la composition des ménages. Bailleurs
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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