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Pertinence:100%Taxes professionnelles
réaffecté en partie au conseil régional. Les locaux concernés Le local imposable peut être un immeuble ou une partie de celui-ci. Les locaux concernés sont des : Locaux à usage de bureau : les bureaux et [...] propriétaires en pleine propriété, copropropriété ou indivision d’un local concerné titulaires d’un droit réel sur un local concerné Sont considérés comme titulaires d’un droit réel : les usufruitiers d’un [...] pas intégrés à un établissement de production. Les locaux exonérés Certains locaux ne sont pas concernés par la taxe, soit à cause de leur usage ou localisation, soit à cause de leur superficie. Usage
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:91%Demander une autorisation d’ouverture d'une ERP au public
d'information sur entreprendre.service-public.fr Les procédures d’autorisation d’ouverture au public Concernant les ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil, à l'issue des travaux, l'exploitant n’est pas [...] implantés sur le territoire communal, et planifier, si besoin, une visite de la commission de sécurité. Concernant les ERP de la 1ère à la 4ème catégorie et les établissements de 5ème catégorie avec locaux à sommeil
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:68%Céder un fonds de commerce ou un bail commercial
du commerce et de l’artisanat Télécharger la liste des rues Le droit de préemption commercial ne concerne pas les murs attachés au fonds de commerce qui relève du droit de préemption urbain. Étape 1 : je
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:62%Demander une dérogation au repos dominical
une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps. La liste des dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l'année suivante. Consulter la liste des dimanches du
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:50%Faire des travaux intérieurs
demander une autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP à la Mairie. Les travaux concernés sont : Modification des circulations, déplacement de cloisons internes, travaux sur des installations
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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