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Pertinence:100%Déclarer un débit de boisson
de changement de propriétaire, la translation (déménagement d'un établissement au sein d'une même commune) Lors de la déclaration préalable, et sous réserve de produire un dossier complet, l’exploitant reçoit [...] licence de la catégorie sollicitée. Pour un transfert (déménagement d’un établissement dans une autre commune de la région ou exceptionnellement, dans un autre département au-delà de la même région), l’exploitant
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:68%Demander un permis de stationnement
4 : je paye les droits de voirie La facture est adressée automatiquement au pétitionnaire par la commune. Télécharger la fixation des redevances relatives aux droits de voirie communaux pour l’année 2024
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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