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Pertinence:100%Conclusion d'un PACS
déclaration conjointe de conclusion d’un pacte civil de solidarité (cerfa n°15725*02) ; la convention de pacte civil de solidarité (cerfa n°15726*02 ou papier libre) ; nos justificatifs d’identité en cours [...] (en faire la demande par courrier auprès du Ministère des Affaires Étrangères avec le formulaire cerfa n° 12819*05) ; une attestation de non-inscription au répertoire civil (délivrée par le service central
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:98%Cérémonie PACS
solidarité, formulaire Cerfa n°15726*02 dûment complétée, uniquemement si une pré-demande n’a été effectuée au préalable, la convention de pacte civil de solidarité, formulaire Cerfa n°15726*02 dûment complétée [...] (en faire la demande par courrier auprès du Ministère des Affaires Étrangère avec le formulaire Cerfa n°12819*05 dûment complété. une attestation de non-inscription au répertoire civil, délivrée par le
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:93%Modification et dissolution de PACS
conjointe de modification d’un pacte civil de solidarité : cerfa n°15790*02 . La convention modificative d’un pacte civil de solidarité ( cerfa n°15791*01 ) ou sur papier libre (sous réserve que la convention [...] avec avis de réception) une déclaration conjointe de dissolution de pacte par le biais du formulaire cerfa n°15789*02 . Ce formulaire est à envoyer à la mairie qui a procédé à l'enregistrement du Pacs. Chaque
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:87%Changement de prénom
auprès de la mairie de naissance ou de résidence. Étape 1 : je constitue mon dossier Je remplis le cerfa n°16233*01 . Je me munis des pièces suivantes (originaux et copies) : Pour justifier de mon identité [...] Général-Leclerc BON À SAVOIR Pour les attestations sur l’honneur, il est préconisé d’utiliser le Cerfa 11527*02 accompagnée de la pièce d’identité de la personne qui rédige l’attestation. Si la demande
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:82%Inscription listes électorales pour les citoyens non-français de l'UE
des originaux et copies des pièces justificatives Le formulaire Cerfa n°12670*02 pour les élections municipales et/ou Le formulaire Cerfa n°12671*02 pour les élections européennes Si vous souhaitez voter
12/03/2025 01:15 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:76%Déclaration de naissance
copies) : le certificat établi par le médecin ou la sage-femme ; la déclaration de choix de nom (cerfa 15286*02) si je(nous) souhaite(ons) utiliser cette faculté ; l’acte de reconnaissance si celui-ci
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:68%Rectification d'acte d'état civil
pôle Population et Funéraire. Étape 1 : je constitue mon dossier Je me munis des pièces suivantes : Cerfa 11531*02 « demande de rectification d’une erreur ou omission contenue dans un acte d’état civil »
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:63%Nom de famille (mineur)
les deux noms dans l’ordre choisi par eux. Le choix de nom de famille s’effectue par le formulaire Cerfa n°15286*02 . Ce document signé par les deux parents est remis à l’officier d’état civil lors de la
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:53%Changement de nom de famille (majeur)
1 : je constitue mon dossier Je remplis le formulaire de demande de changement de nom de famille (Cerfa n°16229*01) Je me munis des pièces suivantes (originaux et copies) : Pour justifier de mon identité
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:47%Inscription listes électorales pour les citoyens français
constitue mon dossier Je me munis des originaux et copies des pièces justificatives Le formulaire Cerfa n°12669*02 Un justificatif d’identité et de nationalité française : carte nationale d’identité (
12/03/2025 01:15 - pratique.pantin.fr
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