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Pertinence:100%Changement de nom de famille (majeur)
de naissance délivré par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et datant de moins de 3 mois si je suis réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ; si je
28/01/2025 13:14 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:88%Rectification d'acte d'état civil
instance (TGI) de Nantes (Parquet civil- 19 quai François Mitterrand 44921 Nantes Cedex 9). Pour un réfugié ou un apatride : La rectification administrative doit être demandée au procureur de la République
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