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   Faire des travaux intérieurs

   2 : je transmets mon dossier La demande doit être adressée en 3 exemplaires papiers p our un ERP de 5 e catégorie sans locaux à sommeil, sinon 6 exemplaires. ( Par courrier ou sur place, contre récépissé [...] Maire demande l’avis de la sous-commission départementale de sécurité incendie (sauf pour les ERP de 5ème catégorie pour lesquels l’avis est rendu pas les services techniques de la Mairie). Si les deux avis [...] s. Attestation de conformité aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées. Pour les ERP de 5ème catégorie sans hébergement, il est uniquement demandé de faire vérifier la conformité des installations

   04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr

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   Demander une autorisation d'ouverture tardive

   En Seine-Saint-Denis, par  arrêté préfectoral du 7 décembre 2016  : les débits de boissons à consommer sur place et les restaurants sont tenus d'ouvrir à 5h du matin et de fermer à 00h les exploitants sont

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