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Taxes liées au permis de construire
les routes, les voies ferrées, les canaux. Le fait générateur de la RAP est : pour les travaux donnant lieu à une étude d'impact, à l'exception des zones d'aménagement concerté, l'acte qui décide, év [...] à 5 m². Par ailleurs, la redevance n'est pas due : pour les projets dont le terrain d'assiette a donné lieu à la perception de la RAP sous le régime de la loi du 1er août 2003 ; lorsque l'emprise des [...] 2002 lorsque l'aménagement autorisé n'a pas plus d'incidence sur le sous-sol que celui qui avait donné lieu à la réalisation de l'opération archéologique. Lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
