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Pertinence:100%Taxes liées au permis de construire
dans le cas des exploitations agricoles. La taxe est exigible au taux applicable à la date de : la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, ou du permis modificatif ; la naissance d'une a [...] après le fait générateur de la taxe, le montant de cette taxe n’étant pas connu au moment de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme. Cependant, l'administration dispose d'un délai de reprise de 4 ans [...] ent sans autorisation ou en infraction. La taxe doit être payée en 2 fractions égales après la délivrance du permis : vers le 14e mois pour la 1re échéance ; puis au 26e mois pour la 2de échéance. En savoir
28/01/2025 13:14 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:59%Règlement local de publicité intercommunal (RLPI)
l’intention d’installer une publicité ou une pré-enseigne : le dispositif peut être installé dès la délivrance de l’accusé de réception du formulaire. Il n’y a pas d’accord, ni de refus, à opposer à une déclaration
28/01/2025 13:14 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:40%Démolir, construire, transformer ou ravaler
règles d’urbanisme applicables. Cette étape permet d’améliorer le projet pour rendre plus facile la délivrance de la future autorisation d’urbanisme. Démolition Pour démolir un bâtiment, il convient de déposer
28/01/2025 13:14 - pratique.pantin.fr
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