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Pertinence:100%Demander une dérogation au repos dominical
dans la limite de 12 dimanches par an et par branche d’activité, en vertu de l'article L.3132-26 du code du travail. Ces dérogations permettent l'ouverture des commerces pendant les pics d'activité tels [...] public ou une atteinte au fonctionnement normal de l’établissement, en vertu de l’article L.3132-20 du code du travail. Les dérogations peuvent être ponctuelles (un ou plusieurs dimanches) ou permanentes (de
26/02/2025 19:31 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:99%Installer une enseigne, une publicité ou une pré-enseigne
lieu mentionné à l’article L.581-4 du code de l’environnement. les enseignes temporaires scellées au sol, situées dans un lieu mentionné à l’article L.581-8 du code de l’environnement. Étape 1 : je constitue [...] une autorisation préalable doit être demandée en mairie pour vérifier la conformité du dispositif au code de l'environnement et au règlement communal. Faire une déclaration préalable à l'installation d'une
28/01/2025 13:14 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:93%Meublés de tourisme
en application de l’ article L. 324-1-1 du Code du tourisme ; demander une autorisation de changement d’usage en application de l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation. La procédure [...] titre du régime des microentreprises, sous réserve de respecter les conditions de l’article 50-0 du code général des impôts. La taxe de séjour La taxe de séjour s’applique à tous les hébergements marchands
28/01/2025 13:14 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:80%Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection
délivrée par le préfet, après avis de la commission départementale de vidéoprotection, au titre du code de la sécurité intérieure. La demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection est accompagnée
26/02/2025 18:48 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:68%Bibliothèques
depuis le portail internet : soutien scolaire du CP à la Terminale, remise à niveau adultes, langues, Code de la Route, tutoriels bureautique, multimédia, musique, sciences... La consultation sur place de
28/01/2025 13:14 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:65%Ventes au déballage et en liquidation
auprès de la Mairie. L'affichage et les annonces de réduction de prix sont très encadrées au titre du code de la consommation pour protéger le consommateur de pratiques abusives. Ventes au déballage Il s'agit
26/02/2025 19:41 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:62%Bourse à la mobilité
t de permis de conduire, les candidats devront : Être inscrits dans une auto école Avoir eu leur code Ne pas être éligibles à l’aide au permis régional Dans le cadre d'une demande de financement d'un
24/02/2025 11:04 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:60%Changement de nom de famille (majeur)
personnes majeures. Aucune justification ne sera exigée pour cette procédure simplifiée introduite au Code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permet de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son
28/01/2025 13:14 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:54%Victimes de violences
délit. Tout(e) conjoint(e) violent peut être poursuivi(e) en justice et condamné(e) (article 222 du Code Pénal). Commissariat de police de Pantin : 14, rue Eugène et Marie-Louise Cornet - Intervenante sociale :
28/01/2025 13:14 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:52%Collecte et Tri
tri d'un déchet, d'un emballage ? > Télécharger l'application "Montri" d'Est Ensemble • scan des codes-barres sur les emballages • guide du tri et callendrier de collecte • alertes personnalisées Pendant
01/03/2025 01:15 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:52%S'installer à Pantin
projet. Après avis consultatif de la commune, conformément aux dispositions de l’article L.411-7 du code de la construction et de l’habitation, le bailleur décidera de l’attribution du local et vous notifiera
26/02/2025 19:35 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:49%Taxes liées au permis de construire
est due pour les travaux soumis à une autorisation ou à une déclaration préalable en application du code de l'urbanisme. Deux conditions sont nécessaires : qu'il y ait une opération de construction, de [...] les projets soumis à autorisation (permis de construire ou d'aménager) ou déclaration au titre du code de l'urbanisme, le taux de la redevance correspond à 0,40 % de la valeur forfaitaire de l'ensemble [...] ce en île-de-france 2017 2018 2017 2018 Projet soumis à autorisation ou déclaration au titre du code de l'urbanisme 705€*0.40%=2,82€ 726€*0.40%=2,90€ 799€*0.40%=3,20€ 823€*0.40%=3.29€ Autre projet d
28/01/2025 13:14 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:41%Plan Local d'Urbanisme (PLU)
travaux, etc...). Le PLU répond à des normes strictes d’élaboration et de présentation fixées par le Code de l’urbanisme. Le PLU comprend trois parties principales : le rapport de présentation expose le
28/01/2025 13:14 - pratique.pantin.fr
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