Recherche avancée
Résultats 1 à 2 sur 2 au total
Pages
Pertinence:100%Déclaration de naissance
jour dudit délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. • L’acte est rédigé immédiatement par un officier d’état civil. • Lorsque
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
Pages
Pertinence:83%Nom de famille (mineur)
mariés : le nom du père, - si les parents ne sont pas mariés : le nom du parent qui l’a reconnu en premier ou le nom du père lorsqu’il a été reconnu en même temps par les deux parents. Changement du nom d'état
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
Recherche affinée par
Affiner la recherche
Date de publication