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Pertinence:100%Règlement local de publicité intercommunal (RLPI)
l’affichage : une compétence municipale Le RLPi entrera en vigueur au 3 septembre 2024. Les délais de mise en conformité des dispositifs existants sont de deux ans pour les publicités et pré-enseignes et de [...] Cela concerne l’instruction des demandes préalables à l’installation d’un dispositif ou encore la mise en œuvre de sanctions en cas de dispositif en infraction. Les démarches préalables à l’installation
28/01/2025 13:14 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:46%Taxes liées au permis de construire
sanitaire. En cas de reconstruction (avec un permis de construire délivré avant le 1er janvier 2014 ou une mise en recouvrement de la taxe émise à partir du 1er décembre 2014), seule la surface utile de plancher [...] déclaration doit être également adressée en 3 exemplaires par le maître d'ouvrage à la mairie. L'avis de mise en recouvrement est émis avant le 31 décembre de la 3e année qui suit la délivrance du permis de
28/01/2025 13:14 - pratique.pantin.fr
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