Pages
Demander une autorisation d’ouverture d'une ERP au public
les ERP de la 1ère à la 4ème catégorie et les établissements de 5ème catégorie avec locaux à sommeil , à l'issue des travaux ou lorsqu’un établissement a été fermé plus de 10 mois, l'exploitant est tenu [...] entreprendre.service-public.fr Les procédures d’autorisation d’ouverture au public Concernant les ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil, à l'issue des travaux, l'exploitant n’est pas tenu de demander au
20/05/2025 17:48 - pratique.pantin.fr