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Pertinence:100%Vendre / Acheter un bien immobilier
préemption en déposant une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) auprès de la ville qui reste guichet unique. À défaut d'une couverture par le DPUR, c'est le DPU qui s'applique. La démarche du futur vendeur
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:95%Démolir, construire, transformer ou ravaler
urbain et de la transition écologique. Changement de destination du local Si le projet concerne uniquement un changement de destination, il suffit de déposer une déclaration préalable de travaux auprès
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:95%Taxes liées au permis de construire
instaurée par délibération du conseil municipal, du conseil départemental et du conseil régional (uniquement en Île-de-France). Le taux fixé par la ville de Pantin est de 5 %, de 6 % ou de 20 % selon les [...] circonscription dans laquelle les locaux sont situés (sauf pour les locaux de stockage dont le tarif est unique). À partir de janvier 2016, la région d'Île-de-France est découpée en 4 circonscriptions. Pantin
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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