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Taxes liées au permis de construire

des terrains sur lesquels une opération archéologique a déjà été effectuée en application d'une prescription émise pendant la période d'application du régime de la loi du 17 janvier 2001 (entre le 1er février [...] administrative qui doivent être précédés d'une étude d'impact sur la base du dossier transmis pour prescription éventuelle de diagnostic ; la surface de la zone sur laquelle porte la demande de réalisation

04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr