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Pertinence:100%Permis de louer
encourt une amende d’un montant de 5 000 à 15 000 euros. Télécharger Délibération de décision du CM de la mise en application du permis de louer - 18 avril 2019 PDF 43,6 Ko [...] de déclaration de mise en location de logement s’applique aux logements soumis à la loi n°89- 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:51%Taxes liées au permis de construire
et du conseil régional (uniquement en Île-de-France). Le taux fixé par la ville de Pantin est de 5 %, de 6 % ou de 20 % selon les secteurs. Les valeurs forfaitaires Les valeurs forfaitaires sont actualisées [...] piscine découverte, panneau solaire au sol, éolienne, etc.). Les abris de jardin d'une surface > à 5 m² sont taxables (même démontables). Les collectivités peuvent toutefois décider, par délibération, [...] bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme par lettre simple, dès vérification du calcul, dans les 6 mois après le fait générateur de la taxe, le montant de cette taxe n’étant pas connu au moment de la
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:42%Plan Local d'Urbanisme (PLU)
été approuvé par le Conseil de Territoire d’Est Ensemble. 2019 25 février 2019 : approbation de la 6 ème modification du PLU de Pantin, par le conseil territorial de l'EPT Est Ensemble Du 22 octobre au [...] du PLU à l'Etablissement Public Territorial Est Ensemble 2015 16 décembre 2015 : approbation de la 5ème modification du PLU de Pantin par le Conseil municipal du 27 août au 2 octobre 2015 : enquête publique
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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