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   Faire des travaux intérieurs

   dossier La demande doit être adressée en 3 exemplaires papiers p our un ERP de 5 e catégorie sans locaux à sommeil, sinon 6 exemplaires. ( Par courrier ou sur place, contre récépissé daté à l’adresse suivante : [...] Maire demande l’avis de la sous-commission départementale de sécurité incendie (sauf pour les ERP de 5ème catégorie pour lesquels l’avis est rendu pas les services techniques de la Mairie). Si les deux avis [...] s. Attestation de conformité aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées. Pour les ERP de 5ème catégorie sans hébergement, il est uniquement demandé de faire vérifier la conformité des installations

   04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr

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   Taxes professionnelles

   commerciaux d'une superficie inférieure à 2 500 m2 Locaux de stockage d'une superficie inférieure à 5 000 m2 Le montant de la taxe Il est déterminé par un tarif au mètre carré qui varie selon la circonscription [...] aux impôts). Pantin est situé dans le 2ème circonscription. À ce jour, le tarif au m2 à Pantin est de 6,70€. Un tarif réduit s’applique à certains locaux possédés par l’Etat, les collectivités territoriales

   04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr