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   Certificat d'hérédité

   inférieures à 5000€, d'établir sa qualité d'héritier Il est désormais remplacé par une attestation signée de l’ensemble des héritiers et permet de justifier de sa qualité d'héritier pour réaliser des actes

   04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr

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   70%

   Demande d’acte de décès

   figurant sur l'acte de décès. Toute personne peut l'obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité. Je me présente au Pôle État civil, Élections et Funéraire sur les horaires d'ouverture Centre a

   04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr

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   Demande d'acte de mariage

   marginales lorsqu'elles existent. Toute personne peut l'obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité  Je constitue mon dossier Je me munis des pièces suivantes sauf pour un extrait sans filiation : 

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   Demande d'acte de naissance

   marginales lorsqu'elles existent. Toute personne peut l'obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité. Étape 1 : je constitue mon dossier Je me munis des pièces suivantes sauf pour un extrait sans filiation

   04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr

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   Attestation d'accueil

   si je suis étranger non européen : titre de séjour en cours de validité), Document prouvant ma qualité de propriétaire, de locataire (ou d'occupant du logement) dans lequel je compte héberger le ou les

   04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr