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Pertinence:100%Nom de famille (mineur)
Choix du nom d'état civil Depuis le 1er janvier 2005, les parents peuvent choisir le nom de famille de leur enfant, soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit les deux noms dans l’ordre choisi par [...] déclaration de choix de nom, l’enfant portera : - si les parents sont mariés : le nom du père, - si les parents ne sont pas mariés : le nom du parent qui l’a reconnu en premier ou le nom du père lorsqu’il a [...] durant la minorité de l’enfant, les parents peuvent changer le nom de famille. Ils peuvent choisir soit le nom du père, soit accoler leurs deux noms dans l’ordre choisi par eux. Si l’enfant a plus de treize
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:95%Changement de nom de famille (majeur)
transmis le sien, par exemple, l'adoption d'un autre nom que celui des parents, la francisation du nom de famille, etc.), la procédure de changement de nom implique la publication de la demande au Journal [...] le 1er juillet 2022, une personne majeure peut changer son nom de famille par déclaration à l'état civil. Elle peut choisir de porter le nom sa mère, de son père, ou les deux, ou d'en inverser l'ordre [...] de nom est réservée aux personnes majeures. Aucune justification ne sera exigée pour cette procédure simplifiée introduite au Code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permet de choisir pour nom de famille
19/03/2025 19:00 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:89%Reconnaissance d'un enfant
l'enfant portera le nom qui aura été choisi conjointement par les deux parents avec la possibilité d'accoler les deux noms de famille. En cas de reconnaissance après naissance par le père : le nom de l’enfant [...] d'un enfant s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa [...] mon titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique comportant mon nom, mon prénom, ma date de naissance et mon lieu de naissance, ma photographie et ma signature ainsi que
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:87%Déclaration de naissance
jour ouvrable suivant. • Nom de l’enfant : lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un parent, l’enfant prend le nom de ce parent. Il sera possible de changer ce nom lors de l’établissement du [...] du second lien de filiation, en savoir plus sur la démarche " Changement de nom ". Localiser Localiser Sélection de la vue © OpenStreetMap contributors Fermer
19/03/2025 19:35 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:87%État-civil
Demande d’acte de décès Reconnaissance d'un enfant Livret de famille Nom de famille (mineur) Changement de prénom Changement de nom de famille (majeur) Rectification d'acte d'état civil Célébration de
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:81%État-civil, identité et élections
Demande d’acte de décès Reconnaissance d'un enfant Livret de famille Nom de famille (mineur) Changement de prénom Changement de nom de famille (majeur) Rectification d'acte d'état civil Célébration de
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:80%Passeport (mineur)
• Si les parents veulent ajouter un deuxième nom (nom d'usage), ils doivent produire : Un acte de naissance de moins de 3 mois du mineur (précisant le nom des deux parents) Une autorisation manuscrite [...] le justificatif de domicile doit mentionner le nom d'au moins 1 des 2 parents chez l'un de ses 2 parents : le justificatif de domicile doit mentionner le nom du parent chez qui le mineur réside habituellement [...] pièce d'identité de l'hébergeant justificatif de domicile aux nom et prénom de l'hébergeant justificatif administratif de moins d'un an au nom des parents et à l'adresse de l'hébergeant (fiche de paie,
19/03/2025 18:28 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:80%Carte nationale d'identité (mineur)
• Si les parents veulent ajouter un deuxième nom (nom d'usage), ils doivent produire : - Un acte de naissance de moins de 3 mois du mineur (précisant le nom des deux parents) - Une autorisation manuscrite [...] le justificatif de domicile doit mentionner le nom d'au moins 1 des 2 parents, chez l'un de ses 2 parents: le justificatif de domicile doit mentionner le nom du parent chez qui le mineur réside habituellement [...] pièce d'identité de l'hébergeant justificatif de domicile aux nom et prénom de l'hébergeant justificatif administratif de moins d'un an au nom des parents et à l'adresse de l'hébergeant (fiche de paie,
19/03/2025 18:21 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:75%Carte nationale d'identité (majeur)
veux ajouter un deuxième nom, je dois produire : Nom marital : acte de mariage ou de naissance de moins de 3 mois. Nom d'usage d'un parent : acte de naissance de moins de 3 mois. Nom d'usage d'un ex-époux [...] ex-époux : jugement de divorce mentionnant l'accord. Nom d'usage d'un époux décédé : livret de famille à jour. • Si je suis dans l’incapacité physique de me déplacer au centre administratif, je peux solliciter
19/03/2025 18:15 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:75%Passeport (majeur)
veux ajouter un deuxième nom, je dois produire : Nom marital : acte de mariage ou de naissance de moins de 3 mois Nom d'usage d'un parent : acte de naissance de moins de 3 mois Nom d'usage d'un ex-époux [...] ex-époux : jugement de divorce mentionnant l'accord Nom d'usage d'un époux décédé : livret de famille à jour Si je suis dans l’incapacité physique de me déplacer au centre administratif, je peux solliciter une
19/03/2025 18:10 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:72%Inscription listes électorales pour les citoyens non-français de l'UE
Si je suis marié(e) et que mon nom d’usage ne figure pas sur ma pièce d’identité : - Le livret de famille ou un acte de mariage, Un justificatif de domicile à mes nom et prénom de moins de 3 mois [...] n d'hébergement de moins de trois mois signée par l’hébergeant. - Un document administratif à mon nom et à l’adresse de l’hébergeant. - Une copie de la carte d’identité de l’hébergeant. Étape 2 : je dépose mon
20/03/2025 01:15 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:69%Rectification d'acte d'état civil
mariage ou de décès) car il(s) comporte(nt) des erreurs ou omissions matérielles (par exemple : un nom ou un prénom altéré ou mal orthographié, le domicile ou la profession etc). Pour les actes établis [...] qui tiendra le demandeur informé de la suite donnée à sa requête. Si la rectification concerne le nom ou le prénom d'un mineur de plus de 13 ans, son consentement personnel est requis. Pour un français
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:69%Célébration de mariage civil
Par mail : etatcivil@ville-pantin.fr Nous précisons pour chacun de nous : nom et prénom(s), date et lieu de naissance, nom et prénom(s) de chaque parent, adresse postale, adresse mail et numéro de téléphone [...] passeport, titre de séjour) en cours de validité, un justificatif de domicile ou de résidence aux nom et prénom des futur(e)s époux(ses), datant de plus d’un mois, (quittance de loyer d’un organisme social
19/03/2025 18:33 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:64%Inscription listes électorales pour les citoyens français
Si je suis marié(e) et que mon nom d’usage ne figure pas sur ma pièce d’identité : - Le livret de famille ou un acte de mariage, Un justificatif de domicile à mes nom et prénom de moins de 3 mois : [...] n d'hébergement de moins de trois mois signée par l’hébergeant. - Un document administratif à mon nom et à l’adresse de l’hébergeant. - Une copie de la carte d’identité de l’hébergeant. Étape 3 : je dépose
20/03/2025 01:15 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:64%Cérémonie PACS
adressant un mail à etatcivil@ville-pantin.fr . Nous précisons pour chacun de nous : nom et prénom(s), date et lieu de naissance, nom et prénom(s) de chaque parent, adresse postale, adresse mail et numéro de téléphone
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:64%Légalisation de signature
EDF, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe, avis d'imposition, taxe habitation ou taxe foncière) et le nom de l'organisme à qui est destiné le document. Étape 2 : je me présente Je me présente au pôle État
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:56%Demande d'acte de mariage
intégrale et l'extrait avec filiation comportent des informations sur la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur ses parents et les mentions marginales
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:53%Demande d'acte de naissance
intégrale et l'extrait avec filiation comportent des informations sur la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur ses parents et les mentions marginales
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:53%Livret de famille
nombre d'actes à inscrire sur le livret. Au dépôt de la demande, il faut impérativement connaître les : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance de l'ensemble des personnes devant figurer sur le livret
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:51%Demande de passeport en urgence
du caractère urgent du déplacement ancien passeport Justificatif de domicile de moins d'un an à mes nom et prénom J’envoie ma demande par mail en justifiant de la situation situation d’urgence : populat
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:44%Changement de prénom
prénom si elle justifie d'un intérêt légitime. Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, vous pouvez demander à en changer. L'adjonction, la
19/03/2025 19:16 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:42%Attestation d'accueil
ma pièce d'identité BON À SAVOIR Au dépôt de la demande, je devrai impérativement connaître les : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, nationalité, numéro de passeport, adresse, durée du
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:39%Vote par procuration
permis de conduire Le Numéro National d’Électeur du mandant Renseignements sur le mandataire : - Nom de naissance, prénom. - Date de naissance. - Le Numéro National d’Électeur (NNE) Attention : le mandant
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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