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   Demande d'acte de naissance

   personnes de nationalité française Demande en ligne sur le site internet du Ministère des Affaires Étrangères Demande par courrier : Ministère des Affaires Étrangères Service Central de l’État civil 11 rue de la

   04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr

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   Conclusion d'un PACS

   auprès du Ministère des Affaires Étrangères avec le formulaire cerfa n° 12819*05) ; une attestation de non-inscription au répertoire civil (délivrée par le service central de l’état civil du Ministère des Affaires

   04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr

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   Cérémonie PACS

   certificat de non PACS, datant de moins de trois mois, (en faire la demande par courrier auprès du Ministère des Affaires Étrangère avec le formulaire Cerfa n°12819*05 dûment complété. une attestation de [...] non-inscription au répertoire civil, délivrée par le service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères, si un de nous réside en France depuis plus d’un an. Si ces documents ne sont pas

   04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr

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   86%

   Demande d’acte de décès

   et concernant des personnes de nationalité française Demande en ligne   Demande par courrier : Ministère des Affaires Étrangères Service Central de l’État civil 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES

   04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr

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   68%

   Copie conforme, certification et législation de documents

   contrats, factures, lettres de recommandation, certificats d'hébergement...) Je dois m’adresser : au Ministère des Affaires Etrangères, bureau de légalisation, 34 rue La Pérouse 75116 Paris à la cour d'appel

   04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr

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   57%

   Changement de nom de famille (majeur)

   la publication de la demande au Journal Officiel de la République Française puis un agrément du ministère de la Justice. Étape 1 : je constitue mon dossier Je me munis des pièces suivantes (originaux et

   19/03/2025 19:00 - pratique.pantin.fr