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Pertinence:100%Déclaration de naissance
15286*02) si je(nous) souhaite(ons) utiliser cette faculté ; l’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance ; ma(nos) pièce(s) d’identité ; le livret de famille pour y inscrire l’enfant, [...] la sage-femme ou toute autre personne qui a assisté à l’accouchement. • La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de la naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans
28/01/2025 13:14 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:90%Changement d'adresse listes électorales
votre changement d’adresse car cela peut avoir une incidence sur votre bureau de vote. Si vous ne le faites pas, vous risquez d'être radié d'office. La démarche d'inscription sur les listes électorales est
28/01/2025 13:14 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:88%Nom de famille (mineur)
médecin ou la sage-femme. La déclaration de choix de nom. L'acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance. Ma pièce d'identité. Mon livret de famille pour y inscrire l'enfant si nous en [...] L’acte de naissance de l’enfant de moins de trois mois. L’acte de reconnaissance si celle-ci a été faite avant la demande de changement de nom. Nos pièces d'identité. Le consentement écrit de notre enfant
28/01/2025 13:14 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:88%Copie conforme, certification et législation de documents
authentifications d'actes médicaux qui sont faites par la D.D.A.S.S. Les certifications d'actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel qui sont faites à la chambre de commerce et d'industrie
28/01/2025 13:14 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:79%Déclaration de décès
entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches. • Délai : la déclaration doit être faite en principe dans un délai de 24 heures, non compris les dimanches et les jours fériés. Localiser Localiser
28/01/2025 13:14 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:76%Vote par procuration
(étape 4). Étape 4 : je dépose mon dossier Le dépôt du dossier pour établir une procuration peut être fait à tout moment et jusqu'à la veille du scrutin en tenant compte de l'ouverture des lieux de dépôt. [...] qu'un personnel de police se rende à votre domicile pour établir la procuration. La demande doit être faite par écrit et accompagnée d'une attestation sur l'honneur indiquant que l'électeur est dans l'impossibilité
28/01/2025 13:14 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:71%Livret de famille
de divorce ou de séparation de corps, un second livret (duplicata) peut être demandé. La demande se fait à la mairie du lieu de domicile du demandeur. Étape 1 : je constitue mon dossier J'imprime et je
28/01/2025 13:14 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:69%Rectification d'acte d'état civil
été dressé. Lorsque la rectification concerne un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande est faite par son représentant légal. Cette démarche peut se faire soit par courrier ou bien en guichet au pôle
28/01/2025 13:14 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:64%Changement de prénom
ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée. Cette demande peut être faite auprès de la mairie de naissance ou de résidence. Étape 1 : je constitue mon dossier Je remplis le
28/01/2025 13:14 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:58%Recensement citoyen
française. Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l'ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans. Si vous dépassez ces délais, vous pouvez
28/01/2025 13:14 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:56%Célébration de mariage civil
de naissance des enfants. Si l’un(e) de nous est sous tutelle : un justificatif de l’information faite au tuteur du projet de mariage. Si l’un(e) de nous est veuf/veuve : un acte de décès du précédent
28/01/2025 13:14 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:56%Modification et dissolution de PACS
d'ouverture Centre administratif 84/88 avenue du Général-Leclerc BON À SAVOIR En général, la séparation se fait à l'amiable entre les partenaires. En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux
28/01/2025 13:14 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:54%Changement de nom de famille (majeur)
cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance. La demande de changement de nom peut être faite auprès de sa mairie de naissance ou de résidence. Si le projet de changement n’a pas pour objet
28/01/2025 13:14 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:38%Carte nationale d'identité (mineur)
État civil, Élections et Funéraire : 01 49 15 41 10. Je prends rendez-vous en ligne Le représentant fait une pré-demande en ligne sur le site de l’ANTS, afin de faciliter le traitement de mon dossier Réaliser
28/01/2025 13:14 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:38%Passeport (mineur)
État civil, Élections et Funéraire : 01 49 15 41 10. Je prends rendez-vous en ligne Le représentant fait une pré-demande en ligne sur le site de l’ANTS, afin de faciliter le traitement de mon dossier Réaliser
28/01/2025 13:14 - pratique.pantin.fr
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