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   Taxes liées au permis de construire

   prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) ; travaux n'affectant pas le sous-sol : surélévation d'un bâtiment existant, occupation du sol sans fondation ou sans travaux de terrassement (reconstruction sur des [...] travaux La surface qui sert de base de calcul est la surface au sol des travaux égal ou supérieure à 3 000 m². Il s'agit de : la surface au sol des travaux nécessaires à la réalisation des installations autorisées [...] du diagnostic ; la surface au sol des travaux soumis à déclaration administrative préalable.  Attention : Il ne faut pas confondre la surface taxable avec l'emprise au sol, la surface habitable ou la surface

   04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr

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   Plan Local d'Urbanisme (PLU)

   villes du territoire, le document opposable pour toute démarche de demande d’autorisation du droit du sol. En savoir plus sur le PLUi À quoi sert le PLU ? Le Plan local d'urbanisme (PLU) est le cadre légal [...] transformation de constructions existantes. Le PLU définit un cadre général en réglementant l’usage des sols sur l’ensemble du territoire de la ville. Il détermine pour chaque parcelle les droits à construire [...] fixe les références  utilisées ensuite pour les diverses demandes d’occupation et d’utilisation des sols (permis de construire, déclaration préalable de travaux, etc...). Le PLU répond à des normes strictes

   04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr

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   Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)

   villes du territoire, le document opposable pour toute démarche de demande d’autorisation du droit du sol. Qu'est-ce qu'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) ? Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal

   04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr

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   Démolir, construire, transformer ou ravaler

   sachant qu'il en existe également sur les communes limitrophes. S’assurer au préalable de l’état du sol  : risque carrières Comme une grande partie du bassin parisien, la ville de Pantin est bâtie sur des [...] a été fixée au 17 août 2023. Selon les travaux à réaliser, et notamment ceux en lien avec le sous-sol, il est pertinent de vérifier la nature du terrain. Pour ce faire, il faut contacter l’Inspection Générale

   04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr

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   Règlement local de publicité intercommunal (RLPI)

   de vie. La présence de publicités de grands formats (affiche de 12 m2), en particulier scellées au sol et numériques, créent une véritable pollution visuelle dans des tissus urbains très denses. Le RLPi

   04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr