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Pertinence:100%Permis de louer
logements soumis à la loi n°89- 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Comment demander mon permis de louer ? Étape
28/01/2025 13:14 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:52%Plan Local d'Urbanisme (PLU)
et l'approche environnementale des futurs projets intégrer le risques carrières en application du Porter à Connaissance du Préfet du 25 janvier 2018. Le PLU reste un document actif, soumis à modifications
28/01/2025 13:14 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:48%Taxes liées au permis de construire
dossier transmis pour prescription éventuelle de diagnostic ; la surface de la zone sur laquelle porte la demande de réalisation du diagnostic ; la surface au sol des travaux soumis à déclaration admi [...] chaque année. La taxe est due par le propriétaire des locaux ou par le titulaire d'un droit réel portant sur ces locaux à la date du fait générateur qui est : la délivrance du permis de construire ; la
28/01/2025 13:14 - pratique.pantin.fr
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