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   Taxes liées à l'occupation

   usufruitiers ou fiduciaires du bien, qu’ils l’occupent ou non. La taxe foncière non bâti Tout propriétaire de terrain est soumis à la taxe foncière non bâti. Le calcul de la taxe La base d’imposition est calculée [...] taxe foncière bâti pour le propriétaire. Les propriétaires de terrains non bâtis sont également soumis à une taxe : la taxe foncière non bâti. La taxe d'habitation La taxe d’habitation concerne toute personne [...] titre d’exemple, si le bien est vendu le 2 janvier, le propriétaire paie néanmoins la taxe foncière non bâti correspondante. Les personnes concernées Il s’agit des propriétaires, usufruitiers ou fiduciaires

   04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr

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   70%

   Taxes liées au permis de construire

   modificatif ; la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager ; la décision de non-opposition à une déclaration préalable ; l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation [...] 1,80 m de hauteur sous plafond) ; ainsi que leurs annexes (abri de jardin notamment). Un bâtiment non clos (ouvert sur l'extérieur avec une cloison de façade en moins, pergola ou tonnelle par exemple) [...] modificatif ; de la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager ; de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ; du procès-verbal constatant l'achèvement de constructions

   04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr

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   68%

   Permis de louer

   location ou faisant l’objet d’une nouvelle mise en location, les logements loués  « meublés »  ou « non-meublés »,  à titre de résidence principale, soit au minimum 8 mois par an, les logements situés dans 

   04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr

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   61%

   Démolir, construire, transformer ou ravaler

   préalables relatives à vos projets afin de vous accompagner et préciser ce qu'il est possible ou non de réaliser dans tel ou tel quartier en fonction de la réglementation du PLUi.  L'accueil et le standard [...] extérieur ou des structures porteuses du bâtiment, une demande de permis de construire (valant ou non un permis de démolir) devra être déposée. Transformation / extension de bâtiment Pour une extension [...] ment Cadre de vie et Démocratie Locale - 3 ème étage du centre administratif, 01 49 15 41 77 - et non à la Direction du développement urbain et de la transition écologique. Ouverture du chantier Le début

   04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr

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   33%

   Plan Local d'Urbanisme (PLU)

   Ensemble. Par ailleurs, l'EPT a lancé l'élaboration d'un document d'urbanisme intercommunal, le PLUI  (et non par addition de documents communaux) qui sera approuvé début 2020, lequel se substituera à tous les

   04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr

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   Vendre / Acheter un bien immobilier

   t Public Territorial Est Ensemble dispose de deux mois pour analyser la déclaration et décider ou non de préempter le bien. S'il n’a pas répondu dans ce délai, on considère qu’il a renoncé à son droit

   04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr