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Taxes liées au permis de construire

dossier transmis pour prescription éventuelle de diagnostic ; la surface de la zone sur laquelle porte la demande de réalisation du diagnostic ; la surface au sol des travaux soumis à déclaration admi [...] chaque année. La taxe est due par le propriétaire des locaux ou par le titulaire d'un droit réel portant sur ces locaux à la date du fait générateur qui est : la délivrance du permis de construire ; la

04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr