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Pertinence:100%Permis de louer
et du Logement. Attention : un propriétaire qui ne déclare pas la location d’un bien encourt une amende d’un montant de 5 000 à 15 000 euros. Télécharger Délibération de décision du CM de la mise en a
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:94%Vandalisme des bouches d'incendie
multiplication de ce type de comportement, la ville, en conformité avec le Code Pénal, informe qu'une amende forfaitaire de 9 000€ (soit le prix de 2 000m 3 d'eau) sera appliqué. Pourra s'y ajouter le montant
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:67%Propreté des rues
la voie publique, dégrader l’espace commun sont des actes punis par la loi et donnent lieu à une amende. - Mégot de cigarette et canettes : 38€ - Déjection canine : 38 € - Tas sauvage : 68€ ou 135€ -
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:49%Stationnement
nt Depuis le 1 er janvier 2018 chaque ville fixe ses tarifs de stationnement et le montant des amendes. L'arrêté n°2024/541D définie les deux zones de stationnement, une zone commerçante (rouge) et
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:40%Crit'Air
non autorisé ou sans vignette Crit'Air est sanctionné, même pendant la période pédagogique, par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €. La même sanction est prévue en cas de déplacement dans une zone en
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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