Demander une dérogation au repos dominical

L'ouverture dominicale d'un commerce qui emploie des salariés n'est possible que si une demande de dérogation au repos dominical a été autorisée par le Maire ou par le Préfet.

Les Dimanches du maire

Les commerces de détail peuvent ouvrir de façon ponctuelle, par décision du Maire, après avis de la Métropole du Grand Paris et du Conseil municipal, dans la limite de 12 dimanches par an et par branche d’activité, en vertu de l'article L.3132-26 du code du travail.

Ces dérogations permettent l'ouverture des commerces pendant les pics d'activité tels que les périodes de soldes d'hiver et d'été, les fêtes de fin d’année, la rentrée scolaire,… En contrepartie, les salariés perçoivent une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps.

La liste des dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l'année suivante.


Le demandeur doit adresser une demande écrite à M. le Maire avant la fin du mois de septembre de l’année précédent la (les) dérogation(s) en indiquant la ou les date(s) de l’ouverture souhaitée(s), le motif et l’avis du comité d’entreprise.

Dérogation préfectorales

Le préfet peut autoriser des établissements à déroger à la règle du repos dominical pour éviter un préjudice au public ou une atteinte au fonctionnement normal de l’établissement, en vertu de l’article L.3132-20 du code du travail. Les dérogations peuvent être ponctuelles (un ou plusieurs dimanches) ou permanentes (de un à trois ans).

La demande de dérogation doit être motivée et devra parvenir en préfecture 2 mois avant la date souhaitée.

Étape 1 : je constitue ma demande

Étape 2 : je dépose ma demande

Par courrier

  • Préfecture de la Seine-Saint-Denis
    Direction du Développement Durable et des Collectivités Locales
    Bureau du Développement Economique, des Affaires Interministérielles et du Grand Paris
    1, esplanade Jean Moulin 93007 BOBIGNY CEDEX

 

Contact :
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction du Développement Durable et des Collectivités Locales
Bureau du Développement Economique, des Affaires Interministérielles et du Grand Paris
1, esplanade Jean Moulin 93007 BOBIGNY CEDEX
Tél. : 01.41.60.66.42
Email : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr