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   100%

   Vendre / Acheter un bien immobilier

   quatre exemplaires, adressés par lettre recommandée à la direction de l’urbanisme. Le notaire se charge le plus souvent de cette demande. L'Etablissement Public Territorial Est Ensemble dispose de deux [...] élément, etc) oblige à déposer une nouvelle DIA. La DIA est le plus souvent déposée par le notaire en charge de la mutation. En 2017, la Direction de l’urbanisme a traité 940 DIA, dans un délai moyen de 1 mois [...] de verser un loyer, le locataire paie une redevance incluant une « indemnité de location », les charges et une « part acquisitive ». Après une période de 1 à 4 ans et selon le dispositif, il peut opter

   28/01/2025 13:14 - pratique.pantin.fr

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   26%

   Taxes liées au permis de construire

   taxe ne peut pas dépasser 30 % de la part du coût d'acquisition et d'aménagement, correspondant à la charge foncière (coût d'acquisition du terrain d'assiette », les « coûts d'aménagement du terrain permettant

   28/01/2025 13:14 - pratique.pantin.fr