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   Installer une enseigne, une publicité ou une pré-enseigne

   lieu mentionné à l’article L.581-4 du code de l’environnement. les enseignes temporaires scellées au sol, situées dans un lieu mentionné à l’article L.581-8 du code de l’environnement. Étape 1 : je constitue [...] une autorisation préalable doit être demandée en mairie pour vérifier la conformité du dispositif au code de l'environnement et au règlement communal. Faire une déclaration préalable à l'installation d'une

   28/01/2025 13:14 - pratique.pantin.fr

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   Meublés de tourisme

   en application de l’ article L. 324-1-1 du Code du tourisme  ; demander une autorisation de changement d’usage en application de l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation. La procédure [...] titre du régime des microentreprises, sous réserve de respecter les conditions de l’article 50-0 du code général des impôts. La taxe de séjour La taxe de séjour s’applique à tous les hébergements marchands

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   Autorisations - vie commerciale

   dans la limite de 12 dimanches par an et par branche d’activité, en vertu de l'article L.3132-26 du code du travail. Ces dérogations permettent l'ouverture des commerces pendant les pics d'activité tels [...] public ou une atteinte au fonctionnement normal de l’établissement, en vertu de l’article L.3132-20 du code du travail. Les dérogations peuvent être ponctuelles (un ou plusieurs dimanches) ou permanentes (de [...] les professionnels. L'affichage et les annonces de réduction de prix sont très encadrées au titre du code de la consommation pour protéger le consommateur de pratiques abusives. Soldes La durée légale des

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   Bibliothèques

   depuis le portail internet : soutien scolaire du CP à la Terminale, remise à niveau adultes, langues, Code de la Route, tutoriels bureautique, multimédia, musique, sciences... La consultation sur place de

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   Changement de nom de famille (majeur)

   personnes majeures. Aucune justification ne sera exigée pour cette procédure simplifiée introduite au Code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permet de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son

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   Victimes de violences

   délit. Tout(e) conjoint(e) violent peut être poursuivi(e) en justice et condamné(e) (article 222 du Code Pénal). Commissariat de police de Pantin : 14, rue Eugène et Marie-Louise Cornet - Intervenante sociale :

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