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Taxes liées au permis de construire
d'aménager, déclaration préalable), et aux opérations qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles. La taxe est exigible au taux applicable à la date de : la délivrance de [...] dispose d'un délai de reprise de 4 ans pour réclamer la taxe, et jusqu'à 6 ans après l'achèvement en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction. La taxe doit être payée en 2 fractions [...] pour les autres travaux d'affouillement, le dépôt de la déclaration administrative préalable. En cas de réalisation fractionnée, la surface de terrain retenue est celle du programme général des travaux
28/01/2025 13:14 - pratique.pantin.fr
