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Pertinence:100%Attestation d'accueil
caractère familial ou privé inférieur à 3 mois (articles L211-3 à L211-10 et R211-11 à R211-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). Les catégories suivantes d'étrangers
28/01/2025 13:14 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:96%Changement de nom de famille (majeur)
personnes majeures. Aucune justification ne sera exigée pour cette procédure simplifiée introduite au Code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permet de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son
28/01/2025 13:14 - pratique.pantin.fr
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