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   Taxes liées au permis de construire

   d'aménager, déclaration préalable), et aux opérations qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles. La taxe est exigible au taux applicable à la date de : la délivrance de [...] dispose d'un délai de reprise de 4 ans pour réclamer la taxe, et jusqu'à 6 ans après l'achèvement en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction. La taxe doit être payée en 2 fractions [...] pour les autres travaux d'affouillement, le dépôt de la déclaration administrative préalable. En cas de réalisation fractionnée, la surface de terrain retenue est celle du programme général des travaux

   28/01/2025 13:14 - pratique.pantin.fr

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   Règlement local de publicité intercommunal (RLPI)

   des demandes préalables à l’installation d’un dispositif ou encore la mise en œuvre de sanctions en cas de dispositif en infraction. Les démarches préalables à l’installation d’une publicité ou d'une préenseigne [...] préalable à l'installation d'une publicité ou une préenseigne L’autorisation préalable Dans certains cas, une autorisation préalable est nécessaire. Il s’agit pour la personne ou l’entreprise qui projette

   28/01/2025 13:14 - pratique.pantin.fr