Recherche avancée

Résultats 1 à 2 sur 2 au total

1. Pages

   Pertinence:

    

   100%

   Taxes liées au permis de construire

   est due pour les travaux soumis à une autorisation ou à une déclaration préalable en application du code de l'urbanisme.  Deux conditions sont nécessaires : qu'il y ait une opération de construction, de [...] les projets soumis à autorisation (permis de construire ou d'aménager) ou déclaration au titre du code de l'urbanisme, le taux de la redevance correspond à 0,40 % de la valeur forfaitaire de l'ensemble [...] ce en île-de-france   2017 2018 2017 2018 Projet soumis à autorisation ou déclaration au titre du code de l'urbanisme 705€*0.40%=2,82€ 726€*0.40%=2,90€ 799€*0.40%=3,20€ 823€*0.40%=3.29€ Autre projet d

   28/01/2025 13:14 - pratique.pantin.fr

2. Pages

   Pertinence:

    

   83%

   Plan Local d'Urbanisme (PLU)

   travaux, etc...). Le PLU répond à des normes strictes d’élaboration et de présentation fixées par le Code de l’urbanisme. Le PLU comprend trois parties principales : le rapport de présentation  expose le

   28/01/2025 13:14 - pratique.pantin.fr