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Pertinence:100%Installer une enseigne, une publicité ou une pré-enseigne
lieu mentionné à l’article L.581-4 du code de l’environnement. les enseignes temporaires scellées au sol, situées dans un lieu mentionné à l’article L.581-8 du code de l’environnement. Étape 1 : je constitue [...] une autorisation préalable doit être demandée en mairie pour vérifier la conformité du dispositif au code de l'environnement et au règlement communal. Faire une déclaration préalable à l'installation d'une
28/01/2025 13:14 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:99%Crit'Air
l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou une carte de stationnement pour personnes handicapées délivrée sur le fondement de l'article L. 241-3-2 du même code dans sa rédaction antérieure [...] faibles émissions au sens de l'article L. 224-8-2 du code de l'environnement véhicules de transport en commun, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, assurant un service de transport public [...] dérogations Les exemptions nationales Véhicules d’intérêt général au sens de l’article R. 311-1 du code de la route correspondant aux véhicules d'intérêt général prioritaires* ou bénéficiant de facilités
28/01/2025 13:14 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:94%Meublés de tourisme
en application de l’ article L. 324-1-1 du Code du tourisme ; demander une autorisation de changement d’usage en application de l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation. La procédure [...] titre du régime des microentreprises, sous réserve de respecter les conditions de l’article 50-0 du code général des impôts. La taxe de séjour La taxe de séjour s’applique à tous les hébergements marchands
28/01/2025 13:14 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:83%Police municipale
l’amélioration de leurs moyens de protection individuelle, conformément à l’article L 241-2 et suivants du code de la Sécurité Intérieure. La Préfecture autorise, par arrêté préfectoral 2019-2125, les polices [...] qui doit avertir les personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent (article L 241-1 du code de la sécurité intérieur). Un témoin LED d’enregistrement (signal visuel) apparaît sur la face avant [...] agents des services d’inspection générale de l’État, dans les conditions prévues à l’article L.513-1 du code de la sécurité intérieure. Le Maire. Le Chef de la police municipale. Ces informations sont oblig
28/01/2025 13:14 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:79%Vandalisme des bouches d'incendie
incivilité grave. Devant la multiplication de ce type de comportement, la ville, en conformité avec le Code Pénal, informe qu'une amende forfaitaire de 9 000€ (soit le prix de 2 000m 3 d'eau) sera appliqué
28/01/2025 13:14 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:70%Autorisations - vie commerciale
dans la limite de 12 dimanches par an et par branche d’activité, en vertu de l'article L.3132-26 du code du travail. Ces dérogations permettent l'ouverture des commerces pendant les pics d'activité tels [...] public ou une atteinte au fonctionnement normal de l’établissement, en vertu de l’article L.3132-20 du code du travail. Les dérogations peuvent être ponctuelles (un ou plusieurs dimanches) ou permanentes (de [...] les professionnels. L'affichage et les annonces de réduction de prix sont très encadrées au titre du code de la consommation pour protéger le consommateur de pratiques abusives. Soldes La durée légale des
28/01/2025 13:14 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:68%Bibliothèques
depuis le portail internet : soutien scolaire du CP à la Terminale, remise à niveau adultes, langues, Code de la Route, tutoriels bureautique, multimédia, musique, sciences... La consultation sur place de
28/01/2025 13:14 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:62%Bourse à la mobilité
t de permis de conduire, les candidats devront : Être inscrits dans une auto école Avoir eu leur code Ne pas être éligibles à l’aide au permis régional Dans le cadre d'une demande de financement d'un
24/02/2025 11:04 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:59%Changement de nom de famille (majeur)
personnes majeures. Aucune justification ne sera exigée pour cette procédure simplifiée introduite au Code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permet de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son
28/01/2025 13:14 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:53%Victimes de violences
délit. Tout(e) conjoint(e) violent peut être poursuivi(e) en justice et condamné(e) (article 222 du Code Pénal). Commissariat de police de Pantin : 14, rue Eugène et Marie-Louise Cornet - Intervenante sociale :
28/01/2025 13:14 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:51%Collecte et Tri
tri d'un déchet, d'un emballage ? > Télécharger l'application "Montri" d'Est Ensemble • scan des codes-barres sur les emballages • guide du tri et callendrier de collecte • alertes personnalisées Pendant
24/02/2025 01:15 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:48%Taxes liées au permis de construire
est due pour les travaux soumis à une autorisation ou à une déclaration préalable en application du code de l'urbanisme. Deux conditions sont nécessaires : qu'il y ait une opération de construction, de [...] les projets soumis à autorisation (permis de construire ou d'aménager) ou déclaration au titre du code de l'urbanisme, le taux de la redevance correspond à 0,40 % de la valeur forfaitaire de l'ensemble [...] ce en île-de-france 2017 2018 2017 2018 Projet soumis à autorisation ou déclaration au titre du code de l'urbanisme 705€*0.40%=2,82€ 726€*0.40%=2,90€ 799€*0.40%=3,20€ 823€*0.40%=3.29€ Autre projet d
28/01/2025 13:14 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:40%Plan Local d'Urbanisme (PLU)
travaux, etc...). Le PLU répond à des normes strictes d’élaboration et de présentation fixées par le Code de l’urbanisme. Le PLU comprend trois parties principales : le rapport de présentation expose le
28/01/2025 13:14 - pratique.pantin.fr
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