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   Meublés de tourisme

   demander une autorisation de changement d’usage en application de l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation. La procédure d’autorisation de changement d’usage avec compensation et [...] en mairie d’un meublé de tourisme Je complète le formulaire de demande d'autorisation pour le changement d'usage d'un local d'habitation Je joins obligatoirement à ma demande les pièces justificatives [...] présente demande un diagnostic de performance énergétique une attestation sur l’honneur que le changement d’usage est conforme aux stipulations contractuelles du règlement de copropriété en cas de demande

   28/01/2025 13:14 - pratique.pantin.fr

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   Modifier une devanture

   Tous les travaux impliquant une modification de l’aspect extérieur du bâtiment (changement de vitrine, de menuiseries, de couleur de façade, percement d’une nouvelle fenêtre) nécessitent une déclaration

   20/02/2025 17:46 - pratique.pantin.fr

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   Faire des travaux intérieurs

   des circulations, déplacement de cloisons internes, travaux sur des installations électriques, changement d’activité du local, implantation d’un nouveau commerce, ect. Étape 1 : je constitue mon dossier

   28/01/2025 13:14 - pratique.pantin.fr

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   Installer une terrasse ou un étalage

   réglementation sont reconduites chaque année tacitement. En cas de modification du mobilier ou de changement de propriétaire, une nouvelle demande doit être faite, l’AOT étant non transmissible. Demander

   28/01/2025 13:14 - pratique.pantin.fr

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   Autorisations - vie commerciale

   forains  au moins 15 jours avant : l’ouverture d'un nouvel établissement la mutation, en cas de changement de propriétaire, la translation (déménagement d'un établissement au sein d'une même commune) Lors [...] d'une partie de marchandises effectuées à la suite d'une décision de cessation, de suspension, de changement d'activité ou de modification des conditions d'exploitations d'un établissement commercial (pour

   28/01/2025 13:14 - pratique.pantin.fr