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l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou une carte de stationnement pour personnes handicapées délivrée sur le fondement de l'article L. 241-3-2 du même code dans sa rédaction antérieure [...] faibles émissions au sens de l'article L. 224-8-2 du code de l'environnement véhicules de transport en commun, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, assurant un service de transport public [...] dérogations Les exemptions nationales Véhicules d’intérêt général au sens de l’article R. 311-1 du code de la route correspondant aux véhicules d'intérêt général prioritaires* ou bénéficiant de facilités
28/01/2025 13:14 - pratique.pantin.fr
