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Pertinence:100%Modification et dissolution de PACS
peut se faire à la demande d'un seul ou des 2 partenaires. Si vous avez conclu un Pacs avant le 1er novembre 2017 et que vous souhaitez le dissoudre après le 1er novembre 2017, vous devrez contacter l'officier [...] d’instance qui a procédé à l'enregistrement du Pacs. Étape 1 : je constitue mon dossier Je me munis des pièces suivantes : Dissolution par les 2 partenaires : Les partenaires doivent adresser (par lettre [...] convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire enregistrer. Pour les PACS conclus avant le 1 er novembre 2017, les partenaires doivent s'adresser à la mairie de la commune du lieu du greffe du
22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:95%Attestation d'accueil
considération pour déterminer si le logement est conforme : 2 habitants : 28 m² 3 habitants : 42 m² 4 habitants : 53 m² 5 habitants : 66 m² et 10m 2 de + par habitant supplémentaire. Localiser Localiser Sélection [...] non-européenne, ressortissant Andorran ou Monégasque, titulaire d'un visa de circulation Schengen (valable 1 an minimum pour plusieurs entrées), personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d'un [...] médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d'un proche (sous conditions). Étape 1 : je constitue mon dossier Je me munis systématiquement des originaux et copies des pièces. Justificatif
22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:89%Carte nationale d'identité (mineur)
l’hébergeant. Le mineur habite : - avec ses 2 parents : le justificatif de domicile doit mentionner le nom d'au moins 1 des 2 parents, - chez l'un de ses 2 parents: le justificatif de domicile doit mentionner [...] , - en garde alternée : si les parents souhaitent que les 2 adresses figurent sur la carte nationale d'identité, ils devront fournir chacun 1 justificatif mentionnant leur nom et leur adresse. Le passeport [...] légal. Et en plus selon la situation du mineur Pour une 1ère demande Si le mineur ne possède pas de passeport ou qu'il est périmé depuis plus de 2 ans : le responsable légal présente un acte de naissance
22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:87%Passeport (mineur)
facture d'assurance. Le mineur habite : avec ses 2 parents : le justificatif de domicile doit mentionner le nom d'au moins 1 des 2 parents chez l'un de ses 2 parents : le justificatif de domicile doit mentionner [...] ent en garde alternée : si les parents souhaitent que les 2 adresses figurent sur la carte nationale d'identité, ils devront fournir chacun 1 justificatif mentionnant leur nom et leur adresse Si les parents [...] plus selon la situation du mineur : Pour une 1 ère demande : Si le mineur ne possède pas de carte nationale d'identité ou qu'elle est périmée depuis plus de 2 ans : le responsable légal présente un acte
22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:85%Certificat de résidence pour les douanes
de propriété sur la commune. Étape 1 : je constitue mon dossier J'imprime et je remplis le formulaire de demande de certificat de résidence pour les douanes Étape 2 : je dépose mon dossier complet Pôle
22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:83%Vote par procuration
déjà plus de 2 procurations, dont une seule établie en France J'ai la possibilité de donner procuration soit : pour le 1 er tour ou pour le 2 ème tour d'un scrutin uniquement pour les 2 tours de scrutin [...] vous (le mandant) pouvez vous faire représenter par un électeur de votre choix (le mandataire). Étape 1 : je choisie mon mandataire et la durée de la procuration Mon mandataire doit remplir une double condition [...] scrutin pour la durée de mon choix dans la limite d'un an maximum Étape 2 : je constitue mon dossier Je me munis des originaux des pièces justificatives suivantes : Un justificatif d’identité : carte nationale
22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:80%Légalisation de signature
présence. Cette formalité n'authentifie pas le texte en marge duquel la signature est apposée. Étape 1 : je constitue mon dossier Je me munis des pièces suivantes (originaux et copies) : le document sur [...] n, taxe habitation ou taxe foncière) et le nom de l'organisme à qui est destiné le document. Étape 2 : je me présente Je me présente au pôle État civil, Élections et Funéraire sur les horaires d'ouverture
22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:80%Nom de famille (mineur)
Choix du nom d'état civil Depuis le 1er janvier 2005, les parents peuvent choisir le nom de famille de leur enfant, soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit les deux noms dans l’ordre choisi par [...] choix effectué pour l’aîné est définitif et s’imposera pour les autres enfants communs du couple. Étape 1 : je constitue mon dossier Je me munis systématiquement des originaux et copies des pièces. Le certificat [...] pièce d'identité. Mon livret de famille pour y inscrire l'enfant si nous en possédons déjà un. Étape 2 : je me présente au Pôle État civil, Élections et Funéraire sur les horaires d'ouverture Centre adm
22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:79%Certificat de résidence
organismes français, une simple attestation sur l'honneur permet de justifier de mon domicile. Étape 1 : je constitue mon dossier Je me munis des pièces suivantes (originaux et copies) : le bail locatif [...] de propriété et la dernière facture de téléphone fixe ou d’électricité, ma pièce d'identité. Étape 2 : je dépose mon dossier La demande de certificat de résidence est à déposer au Pôle État civil, Élections
22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:76%Certificat de vie
françaises ou organismes étrangers. Il ne peut être établi qu'en présence de la personne concernée. Étape 1 : je constitue mon dossier Je me munis des pièces suivantes (originaux et copies) : Une pièce d’identité [...] mobile / avis d'imposition / attestation d'assurance. . Le nom de l'organisme requérant. Étape 2 : je me présente avec mon dossier complet au Pôle État civil, Élections et Funéraire sur les horaires
22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:76%Liste des bureaux de vote
voter lors des élections. 25 bureaux de vote pour exprimer son suffrage N°1 - École Élémentaire Sadi Carnot - 2 rue Sadi Carnot N°2 - École Maternelle Eugénie Cotton - 23 bis rue Auger N°3 - Centre de Loisirs [...] l'Aisne N°8 - Maison de la Petite Enfance - 9 rue des Berges N°8 - École Maternelle Georges Brassens - 2 avenue du 8 Mai 1945 N°9 - Police municipale - 199 avenue Jean Lolive N°10 - École Maternelle Joliot [...] N°12 - Gymnase Maurice Baquet - 6/8 rue d'Estienne d'Orves N°13 - École Maternelle Georges Brassens - 2 avenue du 8 mai 1945 N°14 - École Élémentaire Charles Auray - 30 rue Charles Auray N°15 - École Élémentaire
22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:75%Célébration de parrainage civil
morale. Le baptême républicain ne peut pas créer de liens de droit entre l'enfant et les parrains. Étape 1 : je constitue mon dossier Se munir des pièces suivantes (originaux et copies) : L’acte de naissance [...] pièces d’identité du parrain et de la marraine. Un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Étape 2 : je fais ma demande Au centre administratif Télécharger le formulaire de demande de baptême républicain
22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:75%Carte nationale d'identité (majeur)
ISO/IEC 19794-5:2005). Et en plus selon ma situation Pour une 1ère demande : Si je n'ai pas de passeport ou qu'il est périmé depuis plus de 2 ans : je présente un acte de naissance de moins de 3 mois précisant [...] de demander une carte nationale d'identité à condition d'être de nationalité française. Depuis le 1er janvier 2014, la carte nationale d'identité a une validité de 10 ans pour un majeur. Toute carte délivrée [...] sur le site internet de l'ANTS J’imprime ma pré-demande et la présente lors de mon rendez-vous. Étape 1 : je constitue mon dossier Je me munis systématiquement des copies des pièces en plus des originaux
22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:75%Demande de passeport en urgence
passeport est valide seulement 1 an. La démarche s’effectue auprès du pôle État civil, Élections et Funéraire sur rendez-vous après validation du caractère d’urgence. Étape 1 : je constitue mon dossier Je [...] validation de la Préfecture. En cas d’accord de celle-ci, un rendez-vous vous sera aussitôt donné : Étape 2 : je dépose mon dossier COMPLET lors du rendez-vous Je me munis systématiquement des originaux des pièces :
22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:74%Déclaration de décès
déclaré, le décès doit d’abord être constaté par un médecin qui établit un certificat de décès. Étape 1 : je constitue mon dossier Je me munis des pièces suivantes : Une pièce prouvant mon identité. Le [...] défunt : livret de famille, carte d'identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc. Étape 2 : je me présente au Pôle État civil, Élections et Funéraire sur les horaires d'ouverture Centre adm
22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:72%Changement de nom de famille (majeur)
Depuis le 1er juillet 2022, une personne majeure peut changer son nom de famille par déclaration à l'état civil. Elle peut choisir de porter le nom sa mère, de son père, ou les deux, ou d'en inverser l'ordre [...] justification ne sera exigée pour cette procédure simplifiée introduite au Code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permet de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou [...] demande au Journal Officiel de la République Française puis un agrément du ministère de la Justice. Étape 1 : je constitue mon dossier Je remplis le formulaire de demande de changement de nom de famille (Cerfa
22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:72%Passeport (majeur)
impots.gouv.fr . Et en plus selon ma situation Pour une 1ère demande Si je n'ai pas de carte nationale d'identité ou qu'elle est périmée depuis plus de 2 ans : je présente un acte de naissance de moins de 3 [...] sur le site internet de l'ANTS J’imprime ma pré-demande et la présente lors de mon rendez-vous. Étape 1 : je constitue mon dossier Je me munis systématiquement des copies des pièces en plus des originaux [...] de 5 ans et que je ne possède pas de carte nationale d'identité ou qu'elle est périmée depuis plus 2 ans : je présente un acte de naissance de moins de 3 mois précisant ma nationalité française. Pour un
22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:71%Déclaration de naissance
Étape 1 : Je constitue mon dossier Je me munis des pièces suivantes (originaux et copies) : le certificat établi par le médecin ou la sage-femme ; la déclaration de choix de nom (cerfa 15286*02) si je(nous) [...] d’identité ; le livret de famille pour y inscrire l’enfant, si je(nous) en possède(ons) déjà un. Étape 2 : je déclare la naissance Je me présente, muni de mon dossier, dans les 5 jours qui suivent le jour
22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:65%Livret de famille
(duplicata) peut être demandé. La demande se fait à la mairie du lieu de domicile du demandeur. Étape 1 : je constitue mon dossier J'imprime et je remplis le formulaire de demande de livret de famille Dans [...] selon ma situation En cas de séparation : Le jugement de divorce ou autre décision de justice. Étape 2 : je dépose mon dossier complet au Pôle État civil, Élections et Funéraire sur les horaires d'ouverture
22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:64%Inscription listes électorales pour les citoyens non-français de l'UE
majeur, de nationalité de l'un des 27 pays de l'Union européenne et jouir de vos droits civiques. Étape 1 : je constitue mon dossier Je me munis des originaux et copies des pièces justificatives Le formulaire Cerfa [...] à mon nom et à l’adresse de l’hébergeant. - Une copie de la carte d’identité de l’hébergeant. Étape 2 : je dépose mon dossier pour m’inscrire En ligne Sur le site internet du service public Sur place [...] électorales pantinoises pour les élections européennes sont font : - en ligne, jusqu’au mercredi 1 mai 2024 à minuit - au guichet ou par courrier : jusqu’au vendredi 3 mai 2024 à 17h (date de réception
15/01/2025 01:15 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:64%Rectification d'acte d'état civil
démarche peut se faire soit par courrier ou bien en guichet au pôle Population et Funéraire. Étape 1 : je constitue mon dossier Je me munis des pièces suivantes : Cerfa 11531*02 « demande de rectification [...] indications exactes. La photocopie de ma pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport). Étape 2 : je me présente ou j’envoie mon dossier au Pôle État civil, Élections et Funéraire sur les horaires
22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:60%Reconnaissance d'un enfant
je reconnais mon enfant après l'âge d'un an, je ne pourrais pas exercer l'autorité parentale. Étape 1 : je constitue mon dossier Je me munis systématiquement des originaux et copies des pièces. Ma carte [...] enfant est déjà né : son acte de naissance ainsi que mon livret de famille pour sa mise à jour. Étape 2 : je dépose mon dossier complet au Pôle État civil, Élections et Funéraire sur les horaires d'ouverture
22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:59%Changement de prénom
être demandée. Cette demande peut être faite auprès de la mairie de naissance ou de résidence. Étape 1 : je constitue mon dossier Je remplis le cerfa n°16233*01 . Je me munis des pièces suivantes (originaux [...] l’époux(se) ou partenaire de Pacs concerné(e). L'acte de naissance de chacun de mes enfants. Étape 2 : je dépose mon dossier complet au Pôle État civil, Élections et Funéraire sur les horaires d'ouverture
22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:59%Copie conforme, certification et législation de documents
titres d'identité ou de voyage (passeport ou CNI) auprès de la préfecture ayant délivré le titre. Étape 1 : je constitue mon dossier Je me munis des pièces suivantes (originaux et copies) : Si l’original [...] EDF, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe, avis d'imposition, taxe habitation ou taxe foncière) Étape 2 : je me présente Au pôle État civil, Élections et Funéraire sur les horaires d'ouverture Centre ad
22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:56%Cérémonie PACS
Pantin souhaite honorer les partenaires d’un PACS qui le souhaitent en organisant une cérémonie. Étape 1 : nous constituons notre dossier Je me munis des originaux et copies : la déclaration conjointe de [...] d’appel. Si l’un de nous est veuf / veuve : l’acte de décès de mon(ma) précédent(e) conjoint(e). Étape 2 : nous formulons une demande de dépôt Nous effectuons notre pré-demande en ligne sur servicepublic.fr
22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr
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