Lutte contre l'insalubrité
Droits et obligations du propriétaire et de l'occupant
Propriétaire et occupant, chacun doit s’engager à respecter certaines règles :
| Le Propriétaire du logement | Le Locataire occupant |
|---|---|
| Assurer le clos et le couvert Mettre à disposition un logement qui ne présente pas de risque pour la sécurité ou la santé | Utiliser le logement normalement, sans le dégrader Assurer l'entretien courant (papiers-peints, peinture par exemple) Réaliser les petites réparations Souscrire une assurance habitation |
Face aux constats d'insalubrité, comment réagir ?
Il y a insalubrité lorsque l’état d’une habitation semble dangereux pour la santé de ses occupants ou du voisinage. Le danger peut être dû au mauvais état de la construction ou à sa non-conformité à l'usage d'habitation.
Le péril désigne l'état d'un immeuble dont les structures (toit, façade, élément du bâti) sont dégradées et qui menacent à plus ou moins long terme la sécurité des occupants, du voisinage ou des passants.
Certains signes avant-coureurs doivent attirer l’attention de l’occupant d’un logement ou d’un immeuble :
- des moisissures qui se développent,
- une forte humidité ambiante,
- des infiltrations d'eau,
- des peintures écaillées, hors usure normale due à la vétusté,
- des chutes de matériaux,
- des fissures.
Quelles démarches engager ?
Dans un premier temps, le locataire doit s'adresser à son propriétaire par courrier recommandé, en détaillant la ou les anomalies rencontrées et en demandant la réalisation des travaux nécessaires.
Sans réponse au-delà d'un délai d'un mois, le locataire peut faire un signalement auprès de la Direction de l'Habitat - Service Communal d'Hygiène et de Santé (SCHS) en adressant le formulaire de signalement complété, daté et signé accompagné d'une copie du contrat de location et des trois dernières quittances de loyer.
- par courrier
- par mail à schs@ville-pantin.fr
- sur place
En cas de risque imminent de chute de matériaux, d'effondrement de plafond, il faut alerter :
- les services de secours (sapeurs-pompiers au 112 et au 18 ou la police nationale au 17) pour assurer la sécurité publique
- son propriétaire
- le Service Communal d'Hygiène et de Santé (SCHS) pour qualifier le degré d'urgence
Le locataire peut également écrire au Tribunal d'Instance de Pantin pour obtenir une injonction de travaux. C'est une démarche gratuite et sans obligation d'avocat.
L'intervention du Service Communal d'Hygiène et de Santé (SCHS)
Le Service Communal d'Hygiène et de Santé (SCHS) de la ville de Pantin met à disposition un inspecteur de salubrité qui reçoit Pantinois avec ou sans rendez-vous le mardi et le jeudi de 14 à 17h pour étudier les situations, et qui peut être amené à se rendre à domicile pour constater les désordres.
Si nécessaire, l'intervention d'un inspecteur interviendra auprès du propriétaire pour qu'il réalise des travaux ou des aménagements dans le logement visité. Le plus souvent, la résolution de ces problèmes ne nécessite pas de travaux lourds.
Dans certains cas, un "arrêté d'insalubrité" ou un "arrêté de péril" est pris. Le propriétaire est alors dans l'obligation de réaliser les travaux, sous peine de mesures contraignantes : suspension des loyers, travaux d'office réalisés à ses frais. Le propriétaire qui souhaite réaliser des travaux peut bénéficier d’aides financières.