Vote par procuration

Étape 1 : je choisie mon mandataire et la durée de la procuration

Mon mandataire doit remplir une double condition  :

• être inscrit sur les listes électorales, quelle que soit la commune de rattachement.
• ne pas avoir déjà plus de 2 procurations, dont une seule établie en France

J'ai la possibilité de donner procuration soit :

• pour le 1^er tour ou pour le 2^ème tour d'un scrutin uniquement
• pour les 2 tours de scrutin
• pour la durée de mon choix dans la limite d'un an maximum

Étape 2 : je constitue mon dossier

Je me munis des originaux des pièces justificatives suivantes :

• Un justificatif d’identité : carte nationale d’identité ou passeport ou permis de conduire

• Le Numéro National d’Électeur du mandant

• Renseignements sur le mandataire : 
  - Nom de naissance, prénom.
  - Date de naissance.
  - Le Numéro National d’Électeur (NNE)

Attention : le mandant doit également connaître son Numéro National d’Électeur (NNE)
Ce numéro figure sur votre carte électorale.
Il peut également être retrouvé sur le site internet service-public.fr : Interroger votre situation électorale | service-public.fr

Étape 3 : je remplis le formulaire

En ligne

• Sur le site internet du service public.

Le formulaire rempli peut être imprimé afin d’être joint au dossier à constituer (étape 3).

Sur place

Le formulaire peut être rempli directement sur place lors du dépôt de dossier (étape 4). 

Étape 4 : je dépose mon dossier

Le dépôt du dossier pour établir une procuration peut être fait à tout moment et jusqu'à la veille du scrutin en tenant compte de l'ouverture des lieux de dépôt.

Attention : il vous est fortement conseillé de faire cette démarche le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement et de traitement de la procuration en mairie. Juridiquement, une procuration peut être établie jusqu'à la veille du scrutin, mais, en pratique, le mandataire risque de ne pas pouvoir voter si la commune ne l'a pas reçue à temps pour l'enregistrer.

Pour faire enregistrer ma procuration je peux soit :

• effectuer cette démarche par téléprocédure sur maprocuration.gouv.fr puis me rendre au Tribunal de proximité ou au Commissariat de Police pour valider mon identité.
  Je suis informé(e) par courriel dès lors que ma procuration est établie.
• me rendre directement sur place pour déposer votre dossier :
  • Tribunal d’Instance  de Pantin
    41 rue Delizy - T. 01 48 44 44 27
    Du lundi au vendredi de 9h à 12h15 et 13h15 à 16h15
  • Commissariat de Police  de Pantin
    14/16 rue Eugène et Marie-Louise Cornet - T. 01 41 83 45 00
  • Commissariat de police du lieu de travail,
  • Brigade de gendarmerie du lieu de travail,
  • Tribunal d'instance du lieu de travail,
  • Ambassade ou consulat, pour les personnes résidant à l'étranger.

Si votre état de santé ou une infirmité sérieuse vous empêche de vous déplacer, vous pouvez demander qu'un personnel de police se rende à votre domicile pour établir la procuration. La demande doit être faite par écrit et accompagnée d'une attestation sur l'honneur indiquant que l'électeur est dans l'impossibilité manifeste de se déplacer. Elle doit être envoyée directement au commissariat qui prendra rendez-vous avec vous.

Étape 5 : mon mandataire vote pour moi

Le jour du scrutin, mon mandataire se rend à mon bureau de vote muni uniquement de sa  pièce d'identité  et procède aux opérations de vote habituelles.

Attention : je peux toujours exercer mon droit de vote personnellement, même si j'ai donné procuration, à condition que mon mandataire n'ait pas déjà voté au moment où je me présente à mon bureau de vote.

BON À SAVOIR

• Résiliation de la procuration
  Vous avez toujours la possibilité, à tout moment, de résilier la procuration précédemment établie, que ce soit pour en établir une nouvelle ou non. La résiliation est effectuée devant les mêmes autorités et dans les mêmes formes que la procuration. Plus d'informations  sur le site internet du service public.