Meublés de tourisme
Les meublés de tourisme se distinguent :
- des locations faisant l’objet d’un bail d’habitation ;
- des « chambres chez l’habitant », dispensées de déclaration préalable ;
- des « chambres d’hôte » définies par la présence de l’habitant lors du séjour des clients et par l’offre de prestations (petit-déjeuner, linge…), et qui nécessitent une déclaration préalable en mairie.
Les démarches a priori
Pour louer un meublé touristique, il convient, au préalable, de vérifier la conformité à certaines règles de droit privé :
- Si vous êtes en copropriété, la location en meublé touristique doit être conforme au règlement de copropriété. La présence d’une clause d'habitation exclusivement bourgeoise interdit toute activité professionnelle, notamment le meublé de tourisme.
- Si vous êtes locataire, le bailleur doit autoriser la sous-location en meublé de tourisme.
Les démarches en Mairie
Louer sa résidence principale, dans la limite de 120 jours par an
La résidence principale est le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
Si votre logement constitue votre résidence principale, vous pouvez le louer en meublé touristique dans la limite de 120 jours par an, sans déclaration préalable.
N.B : La location meublée touristique est strictement interdite dans les logements du parc social. Le locataire s’expose à la résiliation du bail en complément des sanctions pécuniaires.
Louer sa résidence principale au-delà de 120 jours par an, sa résidence secondaire ou un logement constituant un investissement locatif
Deux démarches doivent être effectuées :
- déclarer son meublé touristique en application de l’article L. 324-1-1 du Code du tourisme ;
- demander une autorisation de changement d’usage en application de l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation.
La procédure d’autorisation de changement d’usage avec compensation et la mise en œuvre optionnelle de la procédure déclarative d’enregistrement des meublés de tourisme ne sont pas appliquées à Pantin. Aucun numéro d’enregistrement n’est donc nécessaire pour activer une mise en location touristique sur une plateforme Internet.
Étape 1 : je constitue mon dossier
- Je complète en ligne la déclaration et/ou je télécharge le formulaire cerfa n°14004 de déclaration en mairie d’un meublé de tourisme
- Je complète le formulaire de demande d'autorisation pour le changement d'usage d'un local d'habitation
- Je joins obligatoirement à ma demande les pièces justificatives suivantes :
- un plan du local concerné,
- un titre juridique d'occupation
- un extrait Kbis, en cas de demande au titre d’une société
Étape 2 : je transmets mon dossier
La demande doit être adressée en 1 exemplaire.
- Sur place contre récépissé daté à l’adresse suivante :
Centre administratif
Pôle commerce et marchés forains
84/88 avenue du Général-Leclerc 93500 Pantin
- Par courrier sous pli recommandé et avis de réception à l’adresse suivante :
Hôtel de Ville
Pôle commerce et marchés forains
Centre administratif, 84/88 avenue du Général-Leclerc 93507 Pantin Cedex
- Par email à l'adresse suivante : commerce@ville-pantin.fr
Étape 3 : instruction du dossier
Le formulaire de déclaration en mairie d’un meublé de tourisme est retourné tamponné dès réception.
L’autorisation de changement d’usage prend la forme d’un arrêté municipal.
Les démarches auprès des impôts
Vous devez déclarer votre activité de meublé de tourisme dans le 15 jours aux services fiscaux par voie dématérialisée sur le guichet des formalités des entreprises (GFE) : formalites.entreprises.gouv.fr
Cette démarche permet d’obtenir un numéro SIRET.
Vous devez déclarer vos revenus locatifs, soumis à l'impôt sur le revenu, à l’administration fiscale, en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Le classement, une démarche facultative
Valable 4 ans, le classement en meublé de tourisme (de 1 à 5 étoiles) constitue un outil de commercialisation et de visibilité pour le loueur.
L'exploitant de l'hébergement a le libre choix de l'organisme évaluateur accrédité (liste disponible sur le site d'Atout France ou sur le site du Cofrac).
Par ailleurs, le classement en meublé de tourisme permet de bénéficier d’un abattement sur les revenus issus de la location au titre du régime des microentreprises, sous réserve de respecter les conditions de l’article 50-0 du code général des impôts.
La taxe de séjour
La taxe de séjour s’applique à tous les hébergements marchands, classés ou non.
Elle est collectée par l'hébergeur auprès de l'hébergé et reversée à la Ville.