Règlement local de publicité intercommunal (RLPI)

Concilier affichage publicitaire et protection du cadre de vie

Le Règlement local de publicité intercommunal (RLPi) de Est Ensemble a été approuvé le 25 juin 2024. Il s'agit de règlementer les publicités, préenseignes et enseignes sur le territoire. Il entrera en vigueur dans toutes les communes le 3 septembre 2024.

Le règlement local de publicité est un document qui établit des règles pour encadrer les dispositifs d'affichage extérieur sur le territoire : il définit les possibilités d'installation et les formats des supports en fonction de leur emplacement, sans intervenir sur le contenu affiché.

Bien que des dispositions nationales existent pour protéger le paysage et le cadre de vie, le règlement local adapte ces règles aux spécificités d’Est Ensemble.

Le RLPi approuvé traduit l’ambition forte de la collectivité de se doter d’un outil d’amélioration du cadre de vie, complémentaire du Plan Local d’Urbanisme intercommunal approuvé en 2020.

Son élaboration a débuté en février 2020. Il a été réalisé en étroite collaboration avec les communes et en concertation avec les services de l’Etat, les associations, les professionnels et tous les habitants qui se sont mobilisés.

Quels supports d'affichage sont concernés ?

  • Les publicités
    Il s'agit d’affichages (sur pied, sur mur...), visibles dans les rues ou le long des routes. Leurs dimensions vont de 2m2 (par exemple sur les abribus) à 12 m2 (que l'on appelle « 4 par 3 », pour 4m sur 3m).
  • Les préenseignes
    Ce sont les panneaux qui annoncent la présence de commerces ou d'entreprises à proximité.
  • Les enseignes
    Ce sont les affichages des commerces et entreprises, qui peuvent être situées sur le bâtiment ou sur le terrain où se trouve l'activité : nom du commerce, produits vendus etc.

La traduction d’une ambition forte

Le RLPi traduit une ambition forte : assurer un niveau de protection semblable pour tous les habitants du territoire, et renforcer l’identité territoriale. Il s’agit aussi de concilier affichage publicitaire et protection du cadre de vie.

La présence de publicités de grands formats (affiche de 12 m2), en particulier scellées au sol et numériques, créent une véritable pollution visuelle dans des tissus urbains très denses. Le RLPi contraint les possibilités d’installation dans les secteurs les plus sensibles et dans tous les espaces principalement dédiés à l’habitat.

En parallèle, il accroit dans ces mêmes lieux la qualité des enseignes afin de renforcer l’attractivité des activités locales.

Le juste équilibre a été recherché entre protection des paysages et amélioration du cadre de vie, et respect de la liberté d’expression dont bénéficient la publicité et les enseignes.

Ainsi, dans les secteurs de flux (ex : périphérique) et dans les zones commerciales et d’activités, généralement éloignés des habitations, des possibilités plus grandes d’installation de publicité et des règles plus souples en matière d’enseignes demeurent. 
 

Les principales règles retenues

Le RLPi met en œuvre une double logique : à la fois d’harmonisation des règles à l’échelle de tout le territoire, et de restrictions graduées à l’installation de publicité en fonction des zones et des ambiances urbaines qu’elles couvrent. 

Cette double logique permet de parvenir à un équilibre entre un traitement homogène des grandes ambiances urbaines du territoire et une approche différenciée en fonction de leur sensibilité paysagère et patrimoniale.

Sa traduction concrète s'articule autour de 6 règles principales :

  • Encadrer la présence des publicités et enseignes lumineuses pour limiter leur impact visuel et énergétique
  • Atténuer la prégnance visuelle des dispositifs publicitaires dans les paysages urbains, en réduisant leur nombre et leur surface
  • Accroitre la qualité des enseignes en respectant la diversité des activités et l’identité des quartiers et des villes
  • Protéger les espaces les plus sensibles du point de vue patrimonial et paysager
  • Préserver les paysages du quotidien
  • Conserver de plus larges possibilités d’affichage (publicités et enseignes) dans les espaces de flux ou à dominante d’activités

Police de l’affichage : une compétence municipale

Le RLPi entrera en vigueur au 3 septembre 2024. Les délais de mise en conformité des dispositifs existants sont de deux ans pour les publicités et pré-enseignes et de six ans pour les enseignes.

Depuis le 1er janvier 2024, chaque ville assure la compétence en matière de police de l’affichage. Cela concerne l’instruction des demandes préalables à l’installation d’un dispositif ou encore la mise en œuvre de sanctions en cas de dispositif en infraction.

Les démarches préalables à l’installation d’une publicité ou d'une préenseigne

La déclaration préalable

La déclaration préalable consiste à informer le Maire de l’intention d’installer une publicité ou une pré-enseigne : le dispositif peut être installé dès la délivrance de l’accusé de réception du formulaire. Il n’y a pas d’accord, ni de refus, à opposer à une déclaration préalable : c’est purement informatif.

L’autorisation préalable

Dans certains cas, une autorisation préalable est nécessaire. Il s’agit pour la personne ou l’entreprise qui projette d’exploiter le dispositif publicitaire (= afficheur) ou, pour les enseignes, par la personne ou entreprise qui exerce l’activité signalée (= commerçant, entreprise...) d’adresser à la mairie, sa demande.