Modification et dissolution de PACS
Modification de PACS
Les personnes liées par un Pacs peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Elles doivent dans ce cas rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire enregistrer.
Pour les PACS conclus avant le 1er novembre 2017, les partenaires doivent s'adresser à la mairie de la commune du lieu du greffe du Tribunal d'instance où a été enregistrée la convention initiale et pour les pacs conclus après auprès de la mairie d’enregistrement du PACS.
Étape 1 : nous constituons notre dossier
Nous nous munissons des pièces suivantes :
- La déclaration conjointe de modification d’un pacte civil de solidarité : cerfa n°15790*02.
- La convention modificative d’un pacte civil de solidarité (cerfa n°15791*01) ou sur papier libre (sous réserve que la convention modificative soit datée, rédigée en français, signée par les deux partenaires et fasse mention du numéro et de la date d’enregistrement de la convention initiale de Pacs)
- Nos justificatifs d'identité en cours de validité.
Étape 2 : nous déposons notre dossier
au Pôle État civil, Élections et Funéraire sur les horaires d'ouverture
Centre administratif - 84/88 avenue du Général-Leclerc
BON À SAVOIR
- Le dossier peut-être envoyé par courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Pour modifier leur Pacs, les partenaires doivent être d'accord. Il ne peut pas y avoir de modification unilatérale. Le nombre des modifications n'est pas limité.
- La modification du Pacs ne prend effet, entre les partenaires, qu'une fois les formalités d'enregistrement accomplies.
Dissolution de pacs
La demande de dissolution du Pacs peut se faire à la demande d'un seul ou des 2 partenaires.
Si vous avez conclu un Pacs avant le 1er novembre 2017 et que vous souhaitez le dissoudre après le 1er novembre 2017, vous devrez contacter l'officier de l'état civil de la commune du lieu du greffe du Tribunal d’instance qui a procédé à l'enregistrement du Pacs.
Étape 1 : je constitue mon dossier
Je me munis des pièces suivantes :
Dissolution par les 2 partenaires :
- Les partenaires doivent adresser (par lettre recommandée avec avis de réception) une déclaration conjointe de dissolution de pacte par le biais du formulaire cerfa n°15789*02. Ce formulaire est à envoyer à la mairie qui a procédé à l'enregistrement du Pacs.
- Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
Les partenaires ou l’un des deux peuvent également se rendre sur place auprès de la mairie qui a enregistré leur Pacs.
Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs :
- Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision.
- Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, à la mairie qui a enregistré l'acte initial.
Étape 2 : je me présente ou je dépose mon dossier
au Pôle État civil, Élections et Funéraire sur les horaires d'ouverture
Centre administratif 84/88 avenue du Général-Leclerc
BON À SAVOIR
En général, la séparation se fait à l'amiable entre les partenaires.
En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal de grande instance compétent pour statuer sur les conséquences patrimoniales de la rupture et éventuellement sur la réparation des préjudices qui en découlent.
La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement en Mairie.
Lorsque le Pacs est dissous suite à mariage ou décès les partenaires n’ont aucune démarche à accomplir. Ce sont les administrations qui communiquent entre elles pour actualiser les mentions sur l’acte de naissance du ou des intéressés.