Attestation d'accueil

L'attestation d'accueil est un document rempli et signé sur place par toute personne souhaitant accueillir un ressortissant étranger en France pour un séjour à caractère familial ou privé inférieur à 3 mois (articles L211-3 à L211-10 et R211-11 à R211-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).

Les catégories suivantes d'étrangers sont dispensées d'attestation d'accueil : membres de l'Union Européenne ou Suisse et sa famille non-européenne, ressortissant Andorran ou Monégasque, titulaire d'un visa de circulation Schengen (valable 1 an minimum pour plusieurs entrées), personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d'un échange culturel (sous conditions) et personne venant en France pour cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d'un proche (sous conditions).

Étape 1 : je constitue mon dossier

Je me munis systématiquement des originaux et copies des pièces.

• Justificatif d'identité (si je suis français, européen ou suisse : carte d'identité ou passeport ; si je suis étranger non européen : titre de séjour en cours de validité),

• Document prouvant ma qualité de propriétaire, de locataire (ou d'occupant du logement) dans lequel je compte héberger le ou les visiteurs (titre de propriété ou bail locatif précisant impérativement la description du logement : nombre de pièces, superficie en m², confort du logement),

• Justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance de loyer, facture de gaz ou d'électricité sinon facture de téléphone fixe),

• Ensemble des pages du dernier avis d'imposition sur le revenu,

• Tous documents permettant d'apprécier les ressources des membres de mon foyer à la date du mois précédant la demande d'attestation d'accueil (bulletin de salaire, pension, attestation pôle emploi, CAF…),

• Mon engagement (rempli sur place) à prendre en charge financièrement l'étranger au cas où il serait défaillant,

• Timbre fiscal électronique spécifique « attestation d’accueil » d’une valeur de 30 euros.

• Si l'attestation d'accueil est demandée pour un mineur non accompagné : une attestation sur papier libre rédigée par l'un de ses responsables légaux, précisant la durée et l'objet du séjour du mineur. Cette attestation devra être accompagnée de la copie de la pièce d'identité du responsable légal ou être légalisée (signature),

• Les renseignements concernant la ou les personnes à accueillir : rubrique bon à savoir.

Étape 2 : je dépose mon dossier COMPLET

au Pôle État civil, Élections et Funéraire sur les horaires d'ouverture
Centre administratif- 84/88 avenue du Général-Leclerc

Étape 3 : je retire mon attestation d'accueil en personne :

Accueil du centre administratif sur les horaires d'ouverture
Centre administratif - 84/88 avenue du Général-Leclerc  

Impérativement muni(e) :

• Du récépissé de dépôt de ma demande et de ma pièce d'identité

BON À SAVOIR
Au dépôt de la demande, je devrai impérativement connaître les : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, nationalité, numéro de passeport, adresse, durée du séjour des personnes que je souhaite accueillir.

La taxe de 30 euros est due même en cas de refus de la demande.

Le nombre de personnes réputées vivre au domicile sera calculé sur la base de l'avis d'imposition et du relevé de la CAF.

Les normes de superficie prises en considération pour déterminer si le logement est conforme :
2 habitants : 28 m²
3 habitants : 42 m²
4 habitants : 53 m²
5 habitants : 66 m²
et 10m² de + par habitant supplémentaire.