Aides financières

Carte d'invalidité, de priorité ou carte européenne de stationnement

Cette carte offre certains avantages fiscaux  :

  • octroi d'une demi part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu

  • réduction d'impôt

  • éxonération de la redevance TV pour les personnes non imposables

  • droit aux places réservées pour les titulaires de la carte d'invalidité

La carte mobilité inclusion (CMI) remplace progressivement depuis le 1er janvier 2017 les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement. L’instance de décision est la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées.

Bénéficiaires

Elle est destinée aux personnes handicapées dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 80%.

Constitution du dossier

Le dossier est à retirer au CCAS ou en maison de quartier

Forfait améthyste

Cette carte permet d'accéder, moyennant une participation financière réduite, pendant un an aux transports en commun RATP et SNCF d'Ile de France. Elle est destinée :

  • aux personnes de 60 ans et plus qui n'exercent pas ou plus d'activité professionnelle et non soumises à l'impôt sur le revenu
  • aux anciens combattants âgés de 65 ans et plus, titulaire de la carte du combattant et aux veuves de guerre âgées de 65 ans et titulaires d'une pension (aucune condition de ressources n'est exigée)
  • aux personnes handicapées bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou bénéficiant de la 2ème ou 3ème catégorie d'invalidité et non soumises à l'impôt sur le revenu

C'est le président de Conseil départemental qui prend la décision. Le forfait améthyste n'est cumulable ni avec l'allocation chèque taxi, ni avec la carte solidarité transport.

Conditions d'attribution

  • ne pas être imposable sur le revenu

  • être domicilié en Seine-Saint-Denis depuis au moins un an

Constitution du dossier

Le dossier est à retirer soit au CCAS, soit à la maison de quartier

Je prépare les documents suivants 

  • une pièce d'identité
  • un justificatif de domicile (quittance de loyer ou EDF),
  • un pass Navigo

    • Un Rib

  • selon le cas :

    • la notification d’attribution d’une retraite avec point de départ ou carte de retraite

    • le titre de pension de veuve de guerre

    • la carte du Combattant

    • l'attestation de paiement de l'allocation adulte handicapé récente de la CAF,

    • la notification d'attribution de pension d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie et un paiement récent,

    • le dernier avis de non imposition avec une domiciliation en Seine-Saint-Denis

    • une attestation sur l'honneur indiquant que vous n'avez jamais exercé d'activité

    • l'inscription au Pôle emploi et les 3 derniers paiements du Pôle emploi

    • Si travailleur handicapé, les 3 derniers bulletins de salaire

Je dépose mon dossier  au CCAS (Centre communal d’action sociale) ou dans ma maison de quartier.

Allocation chèque taxi

Il s’agit d’une allocation d'un montant annuel de 182,94€ qui permet un déplacement libre en taxi aux personnes qui sont dans l'incapacité d'utiliser les transports en commun. Elle est destinée :

  • aux personnes de 60 ans et plus qui n'exercent pas ou plus d'activité professionnelle et non soumises à l'impôt sur le revenu
  • aux anciens combattants âgés de 65 ans et plus, titulaire de la carte du combattant et aux veuves de guerre âgées de 65 ans et titulaires d'une pension (aucune condition de ressources n'est exigée)
  • aux personnes handicapées bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou bénéficiant de la 2ème ou 3ème catégorie d'invalidité et non soumises à l'impôt sur le revenu

C'est le président de Conseil départemental qui prend la décision. L’allocation est versée par anticipation la première fois et pour le renouvellement sur présentation des factures établies par le taxi. Le renouvellement est à effectuer au CCAS tous les ans. L’allocation chèque taxi n’est pas cumulable avec le forfait améthyste.

Conditions d'attribution

  • ne pas être imposable sur le revenu

  • être domicilié en Seine Saint-Denis depuis au moins un an

Constitution du dossier

Le dossier est à retirer soit au CCAS, soit à la maison de quartier

Je prépare les documents suivants 

  • une pièce d'identité
  • un justificatif de domicile (quittance de loyer ou EDF),
  • un relevé d’identité bancaire, postal ou d’épargne
  • selon le cas :

    • la notification d’attribution d’une retraite avec point de départ ou carte de retraite

    • le titre de pension de veuve de guerre

    • la carte du Combattant

    • l'attestation de paiement de l'allocation adulte handicapé récente de la CAF,

    • la notification d'attribution de pension d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie et un paiement récent,

    • le dernier avis de non imposition avec une domiciliation en Seine-Saint-Denis

    • une attestation sur l'honneur indiquant que vous n'avez jamais exercé d'activité

    • une notification récente du RSA

    • l'inscription au Pôle emploi et les 3 derniers paiements du Pôle emploi

Je dépose mon dossier  au CCAS (Centre communal d’action sociale) ou dans ma maison de quartier.

Prestation de compensation du handicap (PCH)

Cette allocation remplace l'allocation compensatrice pour tierce personne depuis le 1er janvier 2006. Ses bénéficiaires ont le choix de conserver l'ACTP ou de passer à la PCH. Elle s'adresse aux adultes handicapés de moins de 60 ans qui ont besoin d'une aide (technique, humaine, aménagement du domicile ou du véhicule, etc.) pour accomplir les actes ordinaires de la vie quotidienne.

Le dossier est transmis ou déposé directement à la Maison Départementale des Personnes Handicapées. C'est la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées qui décide de l'octroi de l'aide. La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées remplace la COTOREP.

 

Le dossier est à retirer au CCAS ou en maison de quartier.

Renouvellement de l'allocation compensatrice pour tierce personne

Ses bénéficiaires ont le choix de conserver l'allocation compensatrice ou de passer à la prestation de compensation du handicap.

Le dossier de renouvellement délivré par le CCAS est à constituer par le demandeur, il sera transmis à la Maison Départementale des Personnes Handicapées, pour décision.

Aide sociale pour l’hébergement en foyer d’accueil

La demande de prise en charge des frais d'hébergement dans des établissements spécialisés pour les personnes handicapées est à déposer auprès du CCAS, après avoir obtenu l'accord sur l’hébergement de la Commission des droits et de l'autonomie. La prise en charge des frais d’hébergement est effectuée par le Conseil départemental.

Allocation représentative de service ménager

Cette allocation est destinée à rémunérer les services ménagers de son choix dès lors que son état nécessite l'aide effective d'une aide à domicile, pour effectuer les tâches ménagères.

L’instance de décision est le Président du Conseil Départemental.

Elle s'adresse aux personnes handicapées entre 20 et 60 ans dont l'incapacité permanente est égale ou supérieure à 80%.

Conditions d'attribution

  • justifier du besoin de services ménagers

  • avoir des ressources inférieures au plafond d'attribution

  • justifier d'une incapacité permanente égale ou supérieure à 80%

  • remplir les conditions de résidence en France 

Constitution du dossier 

Le dossier est à retirer au CCAS ou en maison de quartier

Je prépare les documents suivants 

  • le livret de famille ou extrait de naissance ou carte d'identité

  • les justificatifs des ressources des trois derniers mois (salaire, pension, AAH, etc.)

  • le dernier avis d'imposition ou de non-imposition précédant la demande

  • le titre de séjour pour les personnes de nationalité étrangère

  • la dernière quittance de loyer ou le certificat d'hébergement et la dernière quittance de loyer de l'hébergeant

  • la carte d'invalidité ou la notification d'invalidité 80%

  • un relevé d'identité bancaire ou postal ou autre

Le Conseil départemental peut me demander de fournir :

  • le chèque emploi

  • le salaire du prestataire

  • la facture acquittée pour les associations

Je dépose mon dossier  au CCAS (Centre communal d’action sociale) ou dans ma maison de quartier.

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